DE LACHEISSERIE : CONSIDERANT QUE NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 2, DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 CONCERNANT L'EXAMEN DES QUESTIONS INDIVIDUELLES

opposée à un étudiant étranger doit être motivée lorsque celui-ci a fourni à l'appui de sa demande une attestation d'inscription ou de pré-inscription certifiant qu'il est admis dans un établissement

au sein de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans, avec suppression de la totalité du traitement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre

de la page 3, elle autorise à titre provisoire le maintien de la rémunération des professeurs contractuels des unités pédagogiques d'architecture cumulant cette activité avec une activité salariée privée

D..., annulé cette décision et infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une

Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins et justifier de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq ans dans leur grade ( ...).

d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'Etat des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième

versé aux fonctionnaires détachés pour servir dans ces établissements par l'Agence pour l'enseignement à l'étranger (AEFE), " sont exclusifs de tout autre élément de rémunération " et " comportent :

Considérant, en troisième lieu, que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et par délégation la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion

Le même article énonce les conditions auxquelles les établissements et services privés qui exercent ces missions peuvent être qualifiés d'établissements sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif

agricole que dresse le second arrêté du 13 mars 2000 les autres établissements d'enseignement supérieur agricole, en particulier l'ENITA de Clermont-Ferrand; que M.

A n'est pas fondé à soutenir que l'article 14 du décret du 18 janvier 1985 ne lui est pas opposable dès lors que l'article L. 123-8 du code de l'éducation confie à l'ensemble des établissements d'enseignement

A la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans l'établissement pour une durée de douze mois, assortie de la privation de la totalité de son traitement.

conseil d'administration siégeant en formation restreinte, pour quitter l'établissement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions précitées, M.

Cette exonération n'est pas applicable aux immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres (...) que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance (...

par les personnels enseignants affectés à l'établissement" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les crédits de vacation et d'heures complémentaires d'enseignement constituent une seule

général et dans les collèges d'enseignement secondaire.

général et dans les collèges d'enseignement secondaire.

général et dans les collèges d'enseignement secondaire.

général et dans les collèges d'enseignement secondaire.