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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008132379

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

refusant le renouvellement d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226453

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

attaqué serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté ; Sur la violation de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008185699

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008187591

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187605

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008195143

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

Jean de Croone n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196273

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196758

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

Jean-Marie Lenzi n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198524

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté : Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199197

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200699

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201296

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008205038

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008211175

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée tel que repris par les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008211209

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

X entrait dans le cas visé au 2° de l' article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230782

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230887

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232022

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008244126

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

.) ; qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent être l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008244141

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Source officielle

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