Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

, du logement, des transports et de la mer a, par décision du 12 décembre 1989, déclaré non imputable au service aérien l'inaptitude définitive de M.

publics existants ou les équipements prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non la construction ou la réalisation d'une opération déterminée et que, dans la négative, cette

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'équipement des transports et du logement : COMMENT1 Considérant que M

siège est rue de Chanzy à Lezennes (59260) ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement

A... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 23 avril 1990 ; Sur les conclusions indemnitaires : Sur la fin de non-recevoir

qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial, statuent sur

Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

X et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Agence régionale d'équipement et d'aménagement Provence-Alpes-Côte d'Azur, - les conclusions de M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 3 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

Vu le recours, enregistré le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE

, prénoms, adresse, numéro de téléphone, heures de consultations ; 2° si le médecin exerce en association, les noms des médecins associés ; 3° sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie

X... en qualité d'inspecteur général de l'équipement, et le décret du 3 mars 1993 nommant M.

du logement, des transports et de la mer relatif au largage des parachutistes par des pilotes non professionnels d'avion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret

concerté autres que de rénovation urbaine : / a) Les voies intérieures à la zone qui n'assurent pas la circulation de secteur à secteur ainsi que les réseaux non concédés qui leur sont rattachés ; / b

..., aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux

président ; le GROUPEMENT DES HOTELIERS DU PAYS D'AURILLAC demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement

de direction et des équipes éducatives dans certains établissements d'Ile-de-France ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement ( ...) aucune contribution aux dépenses d'équipements publics