de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger qui demande l'asile peut être refusée si la demande constitue un recours abusif

de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger qui demande l'asile peut être refusée si la demande constitue un recours abusif

que la société faisait établir par son architecte, ne saurait être regardée comme constituant un tel engagement ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait abusivement

Elles ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre" ; que si le défaut d'approbation d'une délibération de l'assemblée des professeurs a pour effet de faire obstacle à son exécution

confirmée, dès lors qu'elle a procédé à la consignation des sommes dues dans le délai de six mois prévu à l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme et que le litige porte sur la régularité ou le caractère abusif

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

protocole de New York du 31 janvier 1967, l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : (...) 4°) La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

l'ordre des médecins, en tant qu'elle a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont deux mois avec sursis, et fixé l'exécution

police (…) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) / 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

) ; 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente

qu'il soit enjoint au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris de rapporter sa décision par laquelle il a refusé de désigner d'office un avocat aux conseils et lui a infligé une amende pour recours abusif

. : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception et les fins de non-recevoir soulevées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, dans sa

de la loi du 25 juillet 1952 : " ... l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ( ...) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif

de la décision du 16 juin 2000 du maire de Paris lui refusant la délivrance d'un certificat de conformité pour l'immeuble Le Colisée et ayant infligé à la société une amende de 10 000 F pour recours abusif

combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception

de grande remise, alors qu'ils ne figuraient pas sur les listes d'attente, au motif qu'il ressortait des pièces du dossier que les vingt autorisations ainsi délivrées dans le cadre d'une mesure exceptionnelle

l'article 49 du décret du 5 mai 1997 doit être écarté ; Considérant que le décret attaqué ne constituant pas une mesure d'application des décisions prononçant la fermeture des sections de ligne, l'exception

pas le refus de prendre en charge les frais qui y sont associés, l'administration, sous réserve de considérations liées à ses possibilités techniques, à la conservation des documents et au caractère abusif