D'autre part, aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs, occupant au minimum vingt salariés, (...) assujettis à la taxe sur les salaires prévue à

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

de président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours, a fixé pour l'exercice 1990 le montant des cotisations communales pour le financement de ce service ; 2°

domicilié en cette qualité audit siège pour la société Alpa, association de lutte contre la piraterie dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domiciliée en cette qualité audit

A MONTPELLIER HERAULT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "SOCIETE DE TRANSPORTS ET TRANSIT INTERNATIONAL ET MARITIME", dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par son gérant en exercice

domicilié en cette qualité audit siège, pour M.

SAS) FAI Production a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices

tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 en sa qualité

nature accordés ... 3°) les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié

susceptible de naître, d'une part, entre sa qualité de professionnel et toute autre activité professionnelle qu'il exerce ou tout intérêt qu'il détient en dehors de la société, d'autre part, entre l'exercice

responsabilité limitée (SARL) TCCF a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2007 et 15 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MER, représentée par son maire en exercice

B... ; qu'eu égard à la qualité des émetteurs des chèques et aux fonctions exercées par M.

mars et 25 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAMEP JEAN DE X..., dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation

de travailleur salarié - Ressortissants sénégalais désireux d'exercer en France une activité salariée - Autorisation de séjour subordonnée à la possession d'un contrat de travail revêtu du visa du ministre

des activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services limitativement fixées par arrêté ministériel, d'autre part, dans la limite du quart

enregistrée le 22 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE RIMOLDI FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

" et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; elle soutient que la décision du 18 octobre 2011 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a