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8 743 résultats pour « existence d'une convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027620193

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

auprès des supporters, des sponsors et des partenaires commerciaux, ni, par suite, de construire un budget économique viable sur trois ans, en deuxième lieu, que le club ne pourra pas respecter les exigences

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167966

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

la régularité de l'ordonnance attaquée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, M. et Mme X ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de la Convention

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239619

Admin. suprême

3 mars 2006

3 mars 2006

apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles soit il considère que l'urgence justifie la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; que le respect de cette exigence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736419

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

39-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - EXISTENCE -Convention de contrat emploi-formation conclue entre un employeur et l'Etat

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298065

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

A était le gérant, a conclu avec la COMMUNE DE NÎMES, le 6 février 2001, une convention portant occupation du domaine public communal, pour une durée de sept ans, aux fins d'y installer un kiosque ; que

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005062

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

la délibération du 21 novembre 1991 du conseil municipal de Grimaud approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Fontaines de Grimaud et autorisant le maire à signer le projet de convention

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133831

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

était fictive ou que la société en participation avait été instituée dans le seul but de déguiser un transfert de bénéfices, mais que cette convention était demeurée occulte, faute d'avoir été déclarée

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 du même règlement : " Ces contrats () sont soumis à la procédure d'homologation, dans les conditions fixées par : / - la convention collective du rugby professionnel ; / - le

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406137

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION - Accord national du 13 janvier

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762808

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

2000, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 43 379 557 francs assortie des intérêts en réparation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029257975

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

D'APPEL OU À FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE L'ARRÊT RENDU - EXISTENCE - ACQUISITION PAR LA PERSONNE RECEVABLE À INTERVENIR DE LA QUALITÉ DE PARTIE DANS L'INSTANCE D'APPEL - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743993

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

de la construction et de l'habitation dispose que " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364580

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

l'extension des stipulations d'un accord professionnel ne peut intervenir qu'après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective ; que l'avis émis par la sous-commission des conventions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223414

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512943

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

par laquelle ce ministre a rejeté sa demande tendant à l'extension des avenants n° 10 et 11 du 18 juin 2007 ayant pour objet de modifier le champ professionnel de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

En vertu de l'article L. 165-3 du même code, les prix des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie sous forme de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre le fabricant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034486993

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, d'une part, porte une atteinte grave au principe constitutionnel et conventionnel d'inamovibilité des magistrats

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

La société SAP France a conclu avec SAP AG le 17 décembre 2009 une convention de gestion de trésorerie centralisée, en vertu de laquelle elle déposait ses excédents de trésorerie auprès de la société allemande

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367575

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code du travail ; - la loi n° 2000

Source officielle

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