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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027620193
21 juin 2013
auprès des supporters, des sponsors et des partenaires commerciaux, ni, par suite, de construire un budget économique viable sur trois ans, en deuxième lieu, que le club ne pourra pas respecter les exigences
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167966
28 juillet 2004
la régularité de l'ordonnance attaquée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, M. et Mme X ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de la Convention
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239619
3 mars 2006
apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles soit il considère que l'urgence justifie la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas ; que le respect de cette exigence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007736419
23 septembre 1987
39-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - EXISTENCE -Convention de contrat emploi-formation conclue entre un employeur et l'Etat
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298065
20 novembre 2009
A était le gérant, a conclu avec la COMMUNE DE NÎMES, le 6 février 2001, une convention portant occupation du domaine public communal, pour une durée de sept ans, aux fins d'y installer un kiosque ; que
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005062
22 janvier 2007
la délibération du 21 novembre 1991 du conseil municipal de Grimaud approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Fontaines de Grimaud et autorisant le maire à signer le projet de convention
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133831
29 janvier 2003
était fictive ou que la société en participation avait été instituée dans le seul but de déguiser un transfert de bénéfices, mais que cette convention était demeurée occulte, faute d'avoir été déclarée
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 13 du même règlement : " Ces contrats () sont soumis à la procédure d'homologation, dans les conditions fixées par : / - la convention collective du rugby professionnel ; / - le
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406137
13 juillet 2007
CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008117193
17 juin 2002
66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION - Accord national du 13 janvier
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762808
23 mars 2011
2000, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 43 379 557 francs assortie des intérêts en réparation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029257975
2 juillet 2014
D'APPEL OU À FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE L'ARRÊT RENDU - EXISTENCE - ACQUISITION PAR LA PERSONNE RECEVABLE À INTERVENIR DE LA QUALITÉ DE PARTIE DANS L'INSTANCE D'APPEL - EXISTENCE.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743993
26 mars 2018
de la construction et de l'habitation dispose que " Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence
CETAT:CETATEXT000022364580
18 juin 2010
l'extension des stipulations d'un accord professionnel ne peut intervenir qu'après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective ; que l'avis émis par la sous-commission des conventions
CETAT:CETATEXT000008223414
20 octobre 2006
n'excède pas 106 000 euros ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 68 000 euros par an.
CETAT:CETATEXT000022512943
23 juillet 2010
par laquelle ce ministre a rejeté sa demande tendant à l'extension des avenants n° 10 et 11 du 18 juin 2007 ayant pour objet de modifier le champ professionnel de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491122.20250409
9 avril 2025
En vertu de l'article L. 165-3 du même code, les prix des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie sous forme de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre le fabricant
CETAT:CETATEXT000034486993
23 mars 2017
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, d'une part, porte une atteinte grave au principe constitutionnel et conventionnel d'inamovibilité des magistrats
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461642.20220920
20 septembre 2022
La société SAP France a conclu avec SAP AG le 17 décembre 2009 une convention de gestion de trésorerie centralisée, en vertu de laquelle elle déposait ses excédents de trésorerie auprès de la société allemande
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034367575
31 mars 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'environnement ; - le code du travail ; - la loi n° 2000
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