familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

DOIVENT ETRE APPRECIEES EN VERTU DE L'ARTICLE R. 68-6 DU MEME CODE EN TENANT COMPTE DU PATRIMOINE ET DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET DE SA FAMILLE, AINSI QUE DES REVENUS A PROVENIR DE L'EXPLOITATION

pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation

, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 1993 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'exploitation

, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 1993 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'exploitation

PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES ET AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION

DU CONTRIBUABLE S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, ET AVANT LE 1ER AVRIL S'IL S'AGIT D'UNE AUTRE EXPLOITATION", DEMEURAIT APPLICABLE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS

CETTE DENONCIATION PEUT ETRE FAITE PAR LE CONTRIBUABLE DANS LES VINGT JOURS DE LA DETERMINATION DEFINITIVE DU CLASSEMENT DE SON EXPLOITATION S'IL S'AGIT D'UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, ET AVANT LE 1ER

SAISONNIERE NE DEPASSE PAS QUATRE MOIS PAR AN ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SI LA DUREE D'EXPLOITATION DEPASSE QUATRE MOIS SANS EXCEDER SIX MOIS.

PRIVEES EN VERTU D'UN TRAITE DE CONCESSION OU D'AFFERMAGE ; QU'AINSI LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EST PASSIBLE DE LA PATENTE AU TITRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES REMONTEES MECANIQUES, QUELLE QUE SOIT

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION SAINT-LUC, CREEE EN 1960, A POUR OBJET PRINCIPAL, D'APRES SES STATUTS, "LA CREATION, L'EXPLOITATION ET LA GESTION A VANNES D'UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER

QUE, SI L'ARTICLE 64-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMET AUX CONTRIBUABLES QUI ONT ETE VICTIMES DE CALAMITES, TELLES QUE GRELE, GELEE, INONDATION, DE DEMANDER QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE DE LEUR EXPLOITATION

UNE PARCELLE SITUEE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ENTACHE D'ILLEGALITE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE CETTE PARCELLE A ETE ATTRIBUEE

QUE SI LA SURFACE DES TERRES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES EST INFERIEURE DE 11% ENVIRON A CELLE DE LEURS APPORTS, CETTE CIRCONSTANCE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION

. - | ATTRIBUTIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS D 'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - BUT ATTEINT MALGRE LA CREATION D'UN CHEMIN RURAL.

LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; CONS.

CERATERA, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code minier : "Dans le cas d'une exploitation par tranches, à la fin de l'exploitation

"Comité de sauvegarde du cadre de vie entre Séranne et le pic Saint-Loup", qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 octobre 1990 autorisant cette société à exploiter