pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier certaines conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires ; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation

Vu le jugement du 19 novembre 1995, enregistré le 13 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Cette fixation tient compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés" ; Considérant qu'il résulte des énonciations du juge du fond qu'en application

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X... en décidant son placement en rétention administrative n'est pas fondé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A

du prix de fourniture du gaz naturel fondée sur le principe de couverture des coûts complets du fournisseur historique et les coûts destinés à être couverts par les tarifs peuvent-ils inclure d'autres

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :

DU VENT dont le siège social est situé 650, rue Louis Lépine à Montpellier (34000), représentée par son gérant en exercice ; la SA LA COMPAGNIE DU VENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

ATTAQUE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : CONS.

enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bègles ; la commune de Bègles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

C...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionE.... 2° Sous le n° 403948, par une requête

REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION, "INSEMINATION ET SELECTION DU PETIT-MONTLOUIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

enregistrée le 13 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ozoir-la-Ferrière, représentée par son maire en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la solidarité

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre

1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

ETRANGERES enregistrés les 21 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne le sursis à exécution, puis annule le jugement