figurant en annexe au présent décret" ; qu'au VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, par les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles des "chefs de travaux ou personnels faisant

figurant en annexe au présent décret" ; qu'au VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, parmi les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles des "chefs de travaux ou personnels faisant

Une nouvelle bonification indiciaire (à) peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'éducation nationale exerçant une des fonctions

figurant en annexe du présent décret" ; qu'au VIII de l'annexe à ce décret sont mentionnées, par les fonctions exercées par des personnels enseignants, celles des "chefs de travaux ou personnels faisant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 23 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'enseignement technique

... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 décembre 1991 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel dans le cadre technique

et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES ET TECHNIQUES

demande tendant, en premier lieu, à la modification de la décision du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques

pilote d'avion de classe 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988, modifié, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels techniques et paramédicaux de la défense

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D'AJACCIO et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la société Esa,

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RESEAUX DE CONTROLE AUTOMOBILE (A.R.C.A.), dont le siège social est ..., pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE

paritaire : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions

paritaire est institué, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs comités techniques paritaires.

VIGNEUX-SUR-SEINE ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1992 annulant la décision du 18 mars 1991 mettant fin aux fonctions

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les comités techniques connaissent des questions relatives

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a

statuts du syndicat indépendant du corps administratif supérieur de l'aviation civile et de la météorologie que ce syndicat a vocation à regrouper des cadres administratifs supérieurs des services techniques

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.