l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, en condamnant la VILLE DE SCEAUX à payer la somme de 10 000 F à M. et Mme X... au titre des frais

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la SOCIETE LIDL au titre des frais

X... à payer une somme de 4 000 F à la commune d'Eguisheim, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

B une somme de 2 350 euros au titre des frais exposés par M. et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

redevances aéronautiques applicables au 1er juin 2006 sur l'aéroport de Marseille-Provence, en tant qu'elle comprend la redevance passager de l'aérogare MP2, ainsi que la décision du ministre des transports

de l'autorisation au groupe Colisée Patrimoine, avec lequel le groupe Asclepios avait conclu un accord de transfert de son activité, dont la totalité des actions de la société Thessalie.

, des transports et du logement, - les conclusions de M.

Gérard B..., à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et au secrétaire

PUJOL et la commune de Montalba le Château au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Pujol est rejetée.

10 juillet 1991 font obstacle à ce que la VILLE DE MONTPELLIER, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais

Italexpress transports à lui payer 10 000 F au titre du remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Tuot, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DE L'INDRE et de Me Goutet, avocat de la société des Transports Chargelègue et Fils, - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, statuant sur la demande de la société des agents convoyeurs de sécurité et de transports

dont le siège est Lieudit Peyrard à Saint-Chamond (42400), la SOCIETE APPA, dont le siège est Parc Stélytec-Gentialon à Saint-Chamond (42400), la SOCIETE SA BERLIER ET FILS, dont le siège est Z.I. des Fraries

annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la Société Nationale des Chemins de Fer Français et la Régie Autonome des Transports

tenté de se soustraire à la mesure de réadmission, l'intéressé ne peut se prévaloir d'un défaut d'information ; que le préfet de la Gironde a demandé, le 7 juillet 2010, le prolongement du délai de transfert

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josy X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE DE TRANSPORTS "LA MOUETTE" est rejeté.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1998 et 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ORLEANAISE POUR UN NOUVEAU TRANSPORT