caractère sérieux, dès lors que l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte de façon évidente au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti

B et Mme C bénéficiaient en effet de l'allocation temporaire d'attente et donc de conditions de vie décentes ; Vu 2°), sous le n° 325885, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil

que s'il appartient à l'administration de veiller au respect des temps de travail maximum et des temps de repos minimum, l'arrêté attaqué n'était pas tenu de prévoir les dispositifs permettant de garantir

Il n'est pas davantage fondé à soutenir que la cour aurait méconnu le droit au respect des biens, garanti par ces stipulations, en faisant application de ces dispositions alors qu'elles ont entraîné des

la commune classée en secteur sauvegardé, en limitant la hauteur des constructions nouvelles par rapport à celle de la construction ou de la façade protégée " la plus proche et la plus haute ", de garantir

spécifie l'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant de : / 1° Garantir

qu'aux ouvrages mentionnés au 4° de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 ; qu'ainsi, les dispositions réglementaires précitées n'ont pas été méconnues ; que l'absence d'étude de l'impact des vidanges décennales

période transitoire ne pouvait légalement avoir pour effet de repousser la transposition de la directive au-delà du délai de transposition prévu par son article 17, lequel a d'ailleurs pour objet de garantir

CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Désordres non apparents lors de la réception des travaux - Admission du recours en garantie

05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE

du 7 novembre 1958, l'assemblée des départements de France demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

peut s'exercer que si les conditions matérielles d'accueil sont remplies ; que le seul versement de l'allocation temporaire d'attente ne permet pas de satisfaire à l'exigence de conditions de vie décentes

notamment l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2021, ne méconnaissent ni les dispositions précitées du règlement (UE) n° 598/2014, ni, en tout état de cause, le principe de participation du public garanti

l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

ambitieuses pour être conformes aux engagements des pouvoirs publics en matière d'environnement et de santé, il ressort des pièces du dossier que le modèle utilisé, qui fait l'objet d'une mise à jour décennale

moment une activité opérationnelle en salle de contrôle ; que l'institution d'une telle limite d'âge générale et dérogatoire par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989, répondant à l'objectif de garantir

Ces majorations sont calculées sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires, tout en garantissant une compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire.

D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Instruction du 16 juillet 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation

l'irrégularité alléguée tirée de ce que le conseil paritaire n'aurait pas entendu de représentants du personnel à la commission administrative des corps concernés n'a pas privé les intéressés d'une garantie

vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à l'exploitation de l'aéroport sera établi par les ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement et qu'un organisme offrant les garanties