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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008021557
24 octobre 2001
." ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008050941
19 octobre 2001
et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
CETAT:CETATEXT000008060561
17 novembre 2000
l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
CETAT:CETATEXT000008062687
29 novembre 2000
CETAT:CETATEXT000008062698
15 novembre 2000
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006010
2 avril 2007
décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mlle A, de nationalité ivoirienne, en qualité d'enfant mineur d'un ressortissant français aux motifs que ses ressources
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008189820
30 décembre 2003
les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant qu'il ne ressort
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243767
9 décembre 2005
Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X ne relevaient d'aucune des catégories à l'égard desquelles la décision de refus de visa devait
CETAT:CETATEXT000008250289
13 décembre 2006
suffisantes pour financer son séjour en France ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474184.20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service administratif
CETAT:CETATEXT000008158629
10 mars 2004
déférées, n'est tenue, lorsqu'elle confirme un refus de visa opposé par lesdites autorités, de motiver sa décision que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions susvisées ; qu'il ne ressort
CETAT:CETATEXT000008019691
5 novembre 2001
." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008019705
CETAT:CETATEXT000008080362
27 octobre 2000
" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mlle X..., ressortissante
ECLI:FR:CECHS:2023:474181.20231019
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007963423
30 septembre 1998
personnelles stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille", et "sont prises en compte toutes les ressources du demandeur" ; qu'en vertu de l'article 9 du décret du 7 novembre 1994, le
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034797249
19 mai 2017
direction générale de l'administration et de la fonction publique par le décret du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:475225.20250520
20 mai 2025
L'office peut également ne pas recourir à ce procédé notamment pour des motifs liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité ".
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447436.20211006
6 octobre 2021
de l'audience. 5.Toutefois, en premier lieu, si le II de l'article 1er de l'ordonnance du 6 novembre 2014 dispose que " Les autorités publiques et administratives indépendantes peuvent décider de recourir
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509806
17 avril 2015
La taille des caractères de ces mentions est identique " ; qu'il ressort des termes de sa requête que l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la seconde phrase du premier
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