A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire du 28 février 2006, la société BNP Paribas a fait un apport en capital de 798 975 000 euros et la SAS Ixis innov un apport de 221 024 000 euros correspondant

par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou contre les organismes de droit privé chargés de la gestion

soutient que la décision ministérielle autorisant son licenciement, datée du 9 février 1987, serait intervenue en réalité le 12 février 1987 et que la date portée sur la décision serait inexacte, elle n'apporte

X..., s'il admet que cette somme a été inscrite à son compte courant le 14 décembre avec effet du 1er décembre 1973, soutient en premier lieu qu'il s'agit d'une erreur du comptable du centre de gestion

X... et compagnie aurait été régulière et probante ; qu'il leur appartient, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des redressements intervenus ; Considérant que, pour reconstituer les résultats

QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE TANT D'APPORTS EN CAPITAL OU EN INDUSTRIE A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES QUE DE LA DISPOSITION PAR

BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT

siennes ; qu'il ne ressort pas, d'autre part, du dossier que les deux sociétés puissent être considérées comme formant un groupe unique ; que, dans ces conditions et quelle que soit l'explication apportée

autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la révocation du sieur X... a été motivée par le défaut de diligence et de rigueur dont il a fait preuve dans la gestion

RECONDUCTION ; QU'APRES QUE CE CONTRAT EUT ETE RENOUVELE UNE PREMIERE FOIS EN JUIN 1968, LE MAIRE DE HONFLEUR A FAIT CONNAITRE AU SIEUR X..., PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1969, QU'EN RAISON DES MODIFICATIONS APPORTEES

X..., qui exerçait à Colmar depuis le mois d'octobre 1976 une activité de conseil en gestion immobilière, ne conteste pas n'avoir souscrit au titre des années 1976 à 1979 aucune des déclarations spéciales

caractère social ou philanthropique : a soit lorsque ces opérations ne sont pas rémunérées en fonction du coût des services rendus et que les ressources des organismes intéressés sont complétées par des apports

estimé que la cession des bâtiments susmentionnés aurait dû s'effectuer au prix de 700 000 F et que la cession au prix de 320 000 F avait, dès lors, constitué de la part de l'entreprise un acte de gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

exercices clos en 1976, 1977 et 1978, d'autre part, le montant des frais généraux correspondant aux postes : travaux, fournitures, services extérieurs, frais de transport et de déplacement, frais divers de gestion

, d'une part, que les commandes de la société LBC ont représenté en 1979 et 1980 moins de 1 % du chiffre d'affaires global de la société anonyme Michalon Berges Conseils et que le volume d'activité apporté

31 mars 2006 à 20 heures, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat première embauche ne puisse être signé sans intégrer les modifications qui devraient être apportées

, d'une part, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion à plusieurs reprises de faire application de cette disposition à valeur constitutionnelle, y compris au regard des limitations pouvant être apportées