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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
transfert au secteur privé de la majorité de son capital, il ressort cependant des pièces du dossier que ces dispositions ont pour objet la protection de la santé et de l'ordre public en raison des risques
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494996
18 novembre 2015
Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard au début du contrôle le responsable des lieux de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, ainsi que de l'identité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042512260
21 septembre 2020
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie eu égard au risque de développement d'une forme grave de covid-19 par les personnes vulnérables au sens du décret du
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Aux termes du paragraphe 22 de la même norme d'exercice professionnel : " En complément des réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris
CETAT:CETATEXT000042494717
28 octobre 2020
d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que, d'une part, il interdit les déplacements et les interactions sociales de nuit alors même qu'il n'est pas démontré l'efficacité de la mesure et que le risque
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528954
16 mars 2012
; que, par suite, la cour, en énonçant que l'étude d'impact, en se " contentant de renvoyer à des dispositions existantes non définies ", ne comportait l'exposé d'aucune mesure propre à prévenir le risque
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503367.20250612
12 juin 2025
administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309962
7 août 2008
et le goût des fruits et contre laquelle il n'existe, dans l'état actuel des connaissances, aucun traitement ; que cette maladie, d'abord apparue en Europe de l'Est au début du XXème siècle, a été identifiée
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702029
18 décembre 2020
Pour l'application de ces dispositions, le décret du 5 mai 2020 a défini les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475817.20230713
13 juillet 2023
Ces mesures doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à la gravité des risques prévisibles de troubles à l'ordre public.
CETAT:CETATEXT000041935993
26 mai 2020
charge, d'aucun hébergement et d'aucun moyen de subsistance et, en second lieu, la pandémie due à la maladie coronavirus 19 ou covid-19 le place dans une situation de danger exceptionnel compte tenu des risques
ECLI:FR:CEORD:2023:473418.20230420
20 avril 2023
l'intérieur du 18 novembre 2019, du 10 septembre 2021, du 31 décembre 2021 et du 25 avril 2022, en deuxième lieu, le stade de l'Allianz Riviera et ses abords ne font pas l'objet d'une affluence et de risques
7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253505
22 décembre 2017
.a demandé le 9 août 2016 la communication des motifs du rejet de sa demande ; qu'après avoir reçu communication de ces motifs, en des termes qui indiquaient qu'aucune demande de visa n'avait été identifiée
CETAT:CETATEXT000036849074
10 novembre 2016
suffisamment grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache à la détermination du nom de la nouvelle région et aux intérêts des requérants en ce que la dénomination " E... " porte atteinte à l'identité
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701
1 juillet 2024
code de la sécurité intérieure : " Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494485.20240715
15 juillet 2024
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458567.20220722
22 juillet 2022
supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s'est opposé à ses nominations en qualité de directeur général par intérim et de responsable de la fonction clé " gestion des risques
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134048
7 février 2003
la jambe gauche résultant d'une thrombose de la veine cave ; qu'il doit, depuis lors, subir un traitement anticoagulant, porter un collant de contention et éviter tout effort pouvant accroître le risque
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Sept autres projets sont en cours d'autorisation et cinq en préparation, qui visent à comprendre la maladie, notamment pour identifier les facteurs de risque, valider des critères de diagnostic et apprécier
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