que, compte-tenu de ce que la BANQUE NATIONALE DE PARIS ne pouvait reprendre son activité commerciale dans les locaux en question avant l'achèvement de ces travaux, le préjudice résultant pour elle des

Le 6 juillet 2009, la société ECH a demandé à la commune d'Ozoir-la-Ferrière de l'indemniser des préjudices subis en raison de la résiliation des contrats conclus les 10 et 26 juin 1986.

A une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice ayant résulté pour lui de la décision du 23 décembre 1996 s'opposant illégalement au ravalement de plusieurs bâtiments ; que la SOCIETE PARTNER et

B...A...demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Delaporte, Briard, Trichet à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de dépôt de son pourvoi en cassation devant

dont elle a demandé à être indemnisée ; 5.

Considérant que le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués,

définitive des préjudices subis par de leur fille A, ainsi que les sommes de 30 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices personnels et de 15 000 euros en réparation du préjudice subi par leur

Considérant que le premier aliéna de l'article L. 2422-1 du code du travail prévoit qu'en cas d'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé mentionné

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Angelo Meccoli et Cie. Considérant ce qui suit : 1.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges que les travaux publics réalisés

de 2 217 230 F : En ce qui concerne l'indemnité accordée à la société en réparation du préjudice résultant de la décision ministérielle renonçant à la poursuite de son intervention dans les travaux :

Montereau-Fault-Yonne leur a enjoint de cesser l'exploitation d'un restaurant-grill au premier étage de leur établissement, d'autre part, à la condamnation de cette commune à leur verser diverses indemnités

par cette dernière du préjudice né de la perte de valeur vénale de leur terrain ; S'agissant du préjudice moral et de jouissance : Considérant que, dans leur réclamation préalable adressée à la commune

38 920,60 euros au titre du préjudice subi et lui a enjoint de faire procéder aux travaux de reprise nécessaires pour mettre fin au défaut d'étanchéité de la voie piétonne.

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65 060 euros en réparation des préjudices moral et matériel qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement

UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE

/ Ne constituent pas une rémunération imposable:/ 1° Les indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre

jugement du 29 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et les entreprises BRETHOME et DEVINCK ESQUIROL soient condamnés à lui verser une indemnité

du préjudice subi.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon-La-Seyne-sur-Mer à lui verser le solde de son indemnité