réclamé" ; que d'une part, si la notification comportait une mention erronée quant au caractère non suspensif du recours contentieux éventuel, cette circonstance était sans influence sur la régularité

EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ASSIGNEES A LADITE SOCIETE A COMPTER DE CETTE DATE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X...

N... et non pour celle de M.

En revanche, lorsqu'il ressort de l'objet d'une législation nationale que celle-ci a seulement vocation à s'appliquer aux participations permettant d'exercer une influence certaine sur les décisions de

AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURANT NOTAMMENT CELLES QUI SONT REALISEES PAR DES "PERSONNES QUI HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM

pour des motifs d'intérêt personnel les travaux préparatoires à cette délibération ni qu'ils auraient, tout en n'ayant pas pris part au vote, influencé les conseillers ayant siégé, et en se bornant à

Y... ne comportait pas la signature des magistrats membres du tribunal qui en ont délibéré est sans influence sur la régularité de ce jugement, qui est, en outre suffisamment motivé ; Sur les autres moyens

l'encontre de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 23 janvier 1992 portant déclaration d'utilité publique et l'a condamné à verser aux intéressés la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non

B...portant sur la réalisation de travaux non autorisés par ce permis de construire.

Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

classées ; que, toutefois, aux termes de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Lorsque l'exploitation d'une installation non

III DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1963 . . . . , L'OUVERTURE DE TOUTE CARRIERE, LES AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DE SOLS" , DOIVENT S'ENTENDRE DE MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL, NON

prononcé ce retrait en se fondant sur un motif erroné et que sa décision serait, comme le soutient Mlle Z..., insuffisamment motivée et inspirée par des motifs étrangers à l'intérêt général est sans influence

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par MM.

F, aient pu, en raison de leur nombre et de leur diffusion limités, exercer, par pression sur les électeurs, une influence sur les résultats du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que si un tract

X... sont sans influence sur l'appréciation du caractère de terrain à bâtir pour l'opération réalisée en l'espèce ; que l'appréciation qu'a pu porter le Conseil d'Etat statuant au Contentieux dans une

jour de celle-ci ; que la mention des jugements de première instance, selon laquelle les parties en avaient été dûment avisées et qui résulte d'une erreur purement matérielle, est, dès lors, sans influence

procédure régulière ; que la circonstance que l'exemplaire de ce jugement notifié au requérant n'est pas revêtu de la signature du conseiller délégué par le président du tribunal administratif est sans influence

; que, si le requérant se prévaut de ce qu'il a engagé à ce sujet une action contre les autorités des Etats-Unis devant les juridictions de la Confédération helvétique, cette circonstance est sans influence

pas été régulièrement consulté sur les changements d'affectation des responsables des centres de quartier envisagés par le conseil d'administration de l'association est, à le supposer établi, sans influence