les actions de protection mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles en faveur de ses enfants ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance

de la requête tirés de la violation de la Constitution, de traités internationaux, de l'article L. 162-12 du code de la santé publique, de l'article 1er de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a subi le 22 mai 1987 au centre hospitalier général de Pithiviers une interruption

.) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La prescription

due à des accidents ou à la force majeure, seront constatées par l'administration et, dans ce cas, elles ne donneront lieu à aucune réduction de redevance, à moins que l'insuffisance des eaux ou l'interruption

l'article 6 du décret du 26 décembre 2003 pris pour leur application ouvrent aux fonctionnaires une bonification d'un an par enfant afin de compenser les inconvénients causés à leur carrière par l'interruption

aux services départementaux dès lors que les services départementaux compétents n'ont jamais été saisis de leur situation, et que ni l'Etat ni l'OFII n'ont informé les services départementaux de l'interruption

- DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION

de déterminer le montant total des travaux effectués par elle ; que la saisine du juge des référés en date du 9 janvier 1981 ne saurait être regardée comme constituant la présentation du mémoire, interruptive

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article L. 259

telles qu'elles sont déterminées par les articles 1467 et suivants du code général des impôts ; qu'en l'absence de toute indication du montant de ces bases, cette notification n'a pu comporter l'effet interruptif

pas une communication écrite de l'administration de nature à interrompre le délai de la prescription quadriennale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de nouveaux faits interruptifs

mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs

proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs

proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs