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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008068655
12 octobre 2001
Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007678592
5 décembre 1980
DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624149
20 avril 1988
X... de justifier de l'origine des écarts ainsi constatés entre les revenus apparents et les revenus déclarés ; que M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007922980
4 décembre 1996
Farid X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034455171
21 avril 2017
graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et
5 SS
CETAT:CETATEXT000007862039
17 octobre 1994
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1993 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil
1 SS
CETAT:CETATEXT000007740389
20 février 1987
Jean X..., demeurant à Saint-Denis le Ferment Gisors 27140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215713
16 février 2005
; la S.A.R.L MEDIATION ET ARGUMENTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'instruction
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861182
23 décembre 2015
Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642969
27 mai 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629093
23 octobre 1991
à l'intéressé des éclaircissements et des justifications et qu'en application du second alinéa de l'article 179 du même code le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements
SECTION
CETAT:CETATEXT000007620366
18 mars 1983
AOUT 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE
CETAT:CETATEXT000008086816
19 décembre 2001
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
6 SS
CETAT:CETATEXT000007779131
5 décembre 1990
. ; Mlle ZE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du
CETAT:CETATEXT000007637883
22 novembre 1967
CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Suspension ou révocation - Motifs de nature à la justifier - Décès de l'intéressé après l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007958690
10 juin 1998
"Verte Vallée", qui en est le représentant légal, n'avait pas à justifier devant le tribunal administratif d'une habilitation à agir en justice et que l'avocat mandaté par lui n'avait pas à justifier de
CETAT:CETATEXT000007633153
15 décembre 1993
ne portait sur une somme se rapportant à une année prescrite ; que les demandes de justifications adressées au contribuable étaient dépourvues d'ambiguïté quant à leur portée, et comportaient des indications
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041146
23 décembre 2011
retenue comme début de la période de vulnérabilité lorsque les données scientifiques et techniques établissent que la fixation de cette date dans le cours de cette décade est justifiée, ces mêmes données
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625690
1 juin 1990
du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "Etablissements Mauvoisin", dont le siège est ..., représentée par Mme Chantal Mauvoisin, sa gérante ; la société demande
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008216065
4 avril 2005
Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
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