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25 786 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008068655

Admin. suprême

12 octobre 2001

12 octobre 2001

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678592

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624149

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

X... de justifier de l'origine des écarts ainsi constatés entre les revenus apparents et les revenus déclarés ; que M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007922980

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Farid X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455171

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007862039

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1993 ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740389

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

Jean X..., demeurant à Saint-Denis le Ferment Gisors 27140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : le jugement du 30 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215713

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

; la S.A.R.L MEDIATION ET ARGUMENTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'instruction

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861182

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642969

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629093

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

à l'intéressé des éclaircissements et des justifications et qu'en application du second alinéa de l'article 179 du même code le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620366

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

AOUT 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008086816

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007779131

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

. ; Mlle ZE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637883

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Suspension ou révocation - Motifs de nature à la justifier - Décès de l'intéressé après l'introduction de sa requête devant le Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007958690

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

"Verte Vallée", qui en est le représentant légal, n'avait pas à justifier devant le tribunal administratif d'une habilitation à agir en justice et que l'avocat mandaté par lui n'avait pas à justifier de

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633153

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

ne portait sur une somme se rapportant à une année prescrite ; que les demandes de justifications adressées au contribuable étaient dépourvues d'ambiguïté quant à leur portée, et comportaient des indications

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041146

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

retenue comme début de la période de vulnérabilité lorsque les données scientifiques et techniques établissent que la fixation de cette date dans le cours de cette décade est justifiée, ces mêmes données

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625690

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "Etablissements Mauvoisin", dont le siège est ..., représentée par Mme Chantal Mauvoisin, sa gérante ; la société demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008216065

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Source officielle

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