qu'il statue, par son article 4, sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier universitaire de Reims contre cette société. 2.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

serait différente, même en l'absence de modification de sa raison sociale, de la société en formation pour le compte de laquelle l'octroi de cette concession avait été initialement sollicitée ; qu'il

Par un arrêt n° 19PA01941 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Navajo contre ce jugement en tant que celui-ci lui est défavorable.

d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des

B..., maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Prémont tendant, en premier lieu, à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée de 310 584 F auquel elle a été assujettie au titre de la période coïncidant avec l'année 1971, par avis de mise

Parallèlement à l'introduction de son pourvoi contre cet arrêt, Mme B...a saisi la cour d'un recours en rectification d'erreur matérielle en raison de l'omission de cette cour de statuer sur ses conclusions

A relative à la date de sa titularisation ; que, toutefois, la cour ayant constaté l'irrecevabilité des conclusions incidentes de la commune, présentées après l'expiration du délai d'appel et portant

initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. / (...) ; qu'il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient M.

les décisions de refus de visa - nonobstant les circonstances alléguées par le ministre qui , outre le contexte général, conteste l'authenticité des courriels produits par les requérants et invoque l'absence

D et de Mme C ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocat du centre hospitalier intercommunal de

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

YX, - les conclusions de M.

B...sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions doivent être

B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, sur la base de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

Turot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X....

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ GUINTOLI et autres, - les conclusions de M.

référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre