", COMPAGNIE FRANCAISE DE GAZ LIQUEFIES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Société Commerciale Paul Brunetti des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures

distribués, au prorata de leur quote-part de détention de ces actions, et qu'une même clé de répartition s'applique pour la répartition du boni de liquidation en cas de liquidation de la société. 19.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a

La société Kosc, aux droits de laquelle vient la société MJA, agissant ès qualité de liquidateur judiciaire, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cette dernière décision.

Picardie-Bâtiment, et a décidé que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter du 13 juillet 1984, °2) rejette la demande présentée devant ce tribunal par la société Picardie-Bâtiment, Vu les

à Mme X..., compte tenu, d'une part, de la sous-évaluation, de 577 555 F, des droits de la société sur l'actif net de la S.C.I.

A à raison de ce revenu au prorata de ses droits dans la société dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2003 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France ... 2.

de la sécurité sociale, aux dirigeants de sociétés par actions simplifiées : " Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement

X , QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE COMMERCE DE BOUCHERIE, A FORME EN 1971, AVEC QUATRE AUTRES BOUCHERS, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE Y , DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT DE FACILITER

La société Orange, société mère du groupe fiscalement intégré venant aux droits de la société Orange France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rehaussement, notamment

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DES BRASSERIES DE KRONENBOURG, - les conclusions de M.

Considérant que, par un jugement du 15 novembre 2007, le tribunal de commerce de Nanterre a, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ordonné la cession des actifs de la société Lajous

, BONI DE LIQUIDATION -Apport-fusion dissimulant une cession d'entreprise et entraînant dissolution et liquidation de la société.

. - Qualité pour agir au nom d'une société en liquidation.

Lyon, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n° 0502759 du tribunal administratif de Grenoble du 13 novembre 2009 le condamnant à verser à la société

, BONI DE LIQUIDATION - Plus-value de cession de droits sociaux - Champ d'application de l'article 160 du C.G.I. - Substitution de titres d'une société absorbante à ceux d'une société absorbée - Attribution

Article 2 : L'Etat versera à la société Etudes et Productions Schlumberger une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Consolo, avocat de la société Omnium Etudes et Travaux du Sud-Est, représentée par Mme Hélène CAUZETTE-REY, syndic de la liquidation des biens de ladite