Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 17 février 1997
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007967435
- Date
- 17 février 1997
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-01-03-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Droit à un débat oral et contradictoire - Charge de la preuve de la méconnaissance de ce droit - Vérification d'une société en cours de liquidation se déroulant chez son comptable - Contribuable (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 17 février 1997
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007967435
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel