y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-293 du 21 novembre 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

2832, PR 2900, PR 2975, et PR 2762, sous un délai de huit jours ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Cesson-Sévigné lui a enjoint de supprimer le dispositif publicitaire situé sur la parcelle cadastrée AW 181 A ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. ; 2°) d'ordonner la suspension de l'astreinte prévue dans le dit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

mettant en demeure la requérante de supprimer les panneaux publicitaires implantés route de la Ferme à Elancourt Village ; 2°) d'ordonner la levée de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. ; 2°) d'ordonner la suspension de l'astreinte prévue dans ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi

1990 par lequel le maire de Marseille l'a mise en demeure de mettre en conformité 11 panneaux publicitaires ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

astreinte pour non dépose de panneaux publicitaires sis en bordure de la route nationale n° 6, consécutive à une mise en demeure du maire de Challes-les-Eaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant réglement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

territoire de la commune, et a assorti cette mise en demeure d'une astreinte de 100 F par jour et par panneau ; 2°) annule l'arrêté du 20 octobre 1988 attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

le maire de Martigues l'a mis en demeure de procéder à l'enlèvement d'un dispositif publicitaire ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives