. °2 A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

; Considérant que l'article 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984, prévoit la prolongation des congés de longue durée lorsque la maladie

le jugement n° 07-038 du 2 juillet 2009 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône lui allouant une pension au taux de 50 % à compter du 11 août 2000 au titre de l'infirmité pour " maladie

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brest et l'entreprise Courte soient déclarées responsables des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants et victimes

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "L'Etat doit gratuitement aux titulaires

pensions du Bas-Rhin avait confirmé le rejet de sa demande de révision de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Les pensions sont établies d'après le degré

pensions des Bouches-du-Rhône a confirmé le rejet de sa demande tendant à bénéficier d'une pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

de 15 cm - radio - discrète arthrose fémoro-tibiale soit annulé ; 2°) que l'affaire soit réglée au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

de l'Etat la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

la décision du 28 août 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Auguste-Arvier de Bligny-sur-Ouche a décidé son placement en congé de maladie

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. (...)

reconnaissant un droit à pension au taux de 40 % en raison de l'aggravation d'une infirmité pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

A et de la caisse primaire d'assurances maladie du Gers représentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées en condamnant le centre hospitalier à leur verser respectivement les sommes

Jean-Paul A pour blessure à compter du 17 septembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.