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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007982779

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007987285

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007960475

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039457005

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La décision attaquée mentionne les dispositions dont elle fait application et indique se fonder sur l'insuffisance du service médical rendu par la spécialité, en s'appropriant les motifs de l'avis du 6

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861171

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

la société Mylan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 28 novembre 2013 en tant qu'elle concerne le prix de la spécialité

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029046182

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

propriété à Réseau ferré de France ", et qu'aux termes de l'article 11 de cette loi : " Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497632.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (). " 4.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946659

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690031

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité égale aux allocations d'enseignement mentionnées ci-dessus ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615205

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QU'AINSI UN MANDAT SPECIAL, DUMENT ENREGISTRE, EST EXIGE DE L'AUTEUR DE LA

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671977

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

Semens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme " Le permis de construire ne peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007959438

Admin. suprême

20 janvier 1999

20 janvier 1999

du 4 septembre 1970 susvisé : "Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007903760

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

de Mamoudzou à Mayotte (97600) et tendant à l'annulation : 1°) de l'article 3 de l'arrêté du préfet représentant du gouvernement à Mayotte du 30 janvier 1989 l'excluant du bénéfice de l'indemnité spéciale

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008090716

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007794873

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

certificat d'urbanisme est négative ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007908

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique de la spécialité « Alginate de sodium/bicarbonate de sodium Biogaran 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon comme spécialité générique

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418898

Admin. suprême

18 mars 2009

18 mars 2009

en date du 8 juin 2006, ces deux organismes sous administration provisoire, dans les conditions prévues à l'article L. 510-9 du code de la mutualité, ce placement étant assorti d'une surveillance spéciale

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471608.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452969.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 5332-8 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige : " () Les agents chargés de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259618

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant son recours dirigé, d'une part, contre la décision du 20 mars 1997 du trésorier-payeur général des créances spéciales

Source officielle

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