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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007982779
1 avril 1998
ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du
CETAT:CETATEXT000007987285
2 SS
CETAT:CETATEXT000007960475
25 mars 1998
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039457005
4 décembre 2019
La décision attaquée mentionne les dispositions dont elle fait application et indique se fonder sur l'insuffisance du service médical rendu par la spécialité, en s'appropriant les motifs de l'avis du 6
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861171
30 décembre 2015
la société Mylan demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du comité économique des produits de santé du 28 novembre 2013 en tant qu'elle concerne le prix de la spécialité
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046182
4 juin 2014
propriété à Réseau ferré de France ", et qu'aux termes de l'article 11 de cette loi : " Les biens immobiliers appartenant à Réseau ferré de France, affectés au transport ferroviaire et aménagés spécialement
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497632.20241029
29 octobre 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (). " 4.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007946659
6 octobre 1997
Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "LES ALOUETTES" DE CHALONS-SUR-MARNE, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690031
17 décembre 1986
X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité égale aux allocations d'enseignement mentionnées ci-dessus ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifié
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615205
27 juin 1973
LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QU'AINSI UN MANDAT SPECIAL, DUMENT ENREGISTRE, EST EXIGE DE L'AUTEUR DE LA
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671977
22 avril 1983
Semens : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme " Le permis de construire ne peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
4 SS
CETAT:CETATEXT000007959438
20 janvier 1999
du 4 septembre 1970 susvisé : "Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales
CETAT:CETATEXT000007903760
21 juin 1995
de Mamoudzou à Mayotte (97600) et tendant à l'annulation : 1°) de l'article 3 de l'arrêté du préfet représentant du gouvernement à Mayotte du 30 janvier 1989 l'excluant du bénéfice de l'indemnité spéciale
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008090716
5 décembre 2001
d'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007794873
17 mai 1991
certificat d'urbanisme est négative ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du même code : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007908
21 décembre 2007
à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique de la spécialité « Alginate de sodium/bicarbonate de sodium Biogaran 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable en flacon comme spécialité générique
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418898
18 mars 2009
en date du 8 juin 2006, ces deux organismes sous administration provisoire, dans les conditions prévues à l'article L. 510-9 du code de la mutualité, ce placement étant assorti d'une surveillance spéciale
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471608.20231229
29 décembre 2023
l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452969.20220622
22 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5332-8 du code des transports dans sa rédaction applicable au litige : " () Les agents chargés de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'article L. 5332
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259618
30 janvier 2008
l'annulation du jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant son recours dirigé, d'une part, contre la décision du 20 mars 1997 du trésorier-payeur général des créances spéciales
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