A, en sa qualité d'héritier ayant accepté la succession, en vue du recouvrement de ces créances.

B.P. 19, le Puy (43003) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement avant-dire droit du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a imparti un délai d'un mois

Dans ce cas, ainsi que dans le cas où l'emploi a été supprimé, il perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs.

D et Mme C dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à peine d'astreinte de 200 euros par jour de retard à la charge de l'Etat ; 4°) de mettre à la

d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2015, sauf à ce que l'autorité administrative reprenne régulièrement une nouvelle décision de récupération de cet indu dans un délai de deux mois

. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation

En réponse, la commune soutient que la suppression de certaines des missions de Mme A au service des ressources humaines tenait à leur caractère temporaire et à ce qu'elle les avait menées à terme et que

allocations d'aide sociale, alors applicable, des recours peuvent être exercés par le département dans les hypothèses suivantes : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession

Y n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, dans l'hypothèse où cette dernière ne souhaiterait apporter qu'une aide d'une durée de trois mois, sans rémunération, à sa tante pour

Y dans l'établissement, au 10 avril 1996, sont récupérables sur le montant de la donation pour celles afférentes à la période du 12 mars 1990 au 21 septembre 1990 et sur le montant des successions ouvertes

DE JUIN 1971 AU MOIS DE JUIN 1974 ; QUE SI LES FRAIS DES EXCEDENTS DE CONSOMMATION D'EAU DUS A CES PERTES ONT ETE SUPPORTES PAR L'UNIVERSITE, L'ETAT JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE PROPRE LUI PERMETTANT DE

inopportun de deux vannes une quantité importante d'eau salée en provenance de la Dives a pénétré dans les canaux d'irrigation dépendant du syndicat des eaux de la Divette dans les derniers jours du mois

APPROUVE PAR ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE EN CONSEIL PRIVE, DU 30 JUILLET 1879 ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE, EN DATE DU 9 JANVIER 1882, REGLANT PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LE MODE

décidé en 1990 de supprimer plusieurs postes de ce secteur et de réduire la durée hebdomadaire de travail des cinq postes qui y étaient maintenus ; que Mme X..., qui était déléguée du personnel depuis le mois

Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition. / Par

. / Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

permettant d'y assurer la production d'énergie électrique, ainsi que du droit de supprimer la turbine d'une cartonnerie située sur un terrain attenant à l'usine, sous réserve de prévenir de cette suppression

Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat" ; qu'aux termes du paragraphe III de l'article L. 122-1-

fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret" et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois

l'obstruction des représentants syndicaux ; que les commissions administratives paritaires n'ont pu se réunir lors du lancement de la réforme du fait des syndicats eux-mêmes mais sont consultées au cours du mois