contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABOURE ROI, dont le siège est Château Labouré Roi, rue du Pied de la Forêt à Meursault (21190), représentée par son président directeur général en exercice

Considérant que, pour accorder à des éditeurs de services des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés

code de l'environnement qui soumettent le recours à ce type de chasse traditionnelle à une série de conditions cumulatives telles que l'inexistence d'autres solutions satisfaisantes, la sélectivité du mode

société Collectivision a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

La société Podeliha, société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) dont l'activité s'exerce sur le territoire de la région Pays de la Loire, est propriétaire d'un immeuble situé 44, rue Sieyès

de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

) ; qu'aux termes de l'article L. 613-8 du même code : La commission bancaire détermine la liste, le modèle et les délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis./

janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE, dont le siège est chez Me Alain X..., liquidateur judiciaire, ..., représentée par son gérant en exercice

laquelle le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a implicitement rejeté leur demande du 17 octobre 2008 tendant au retrait de l'arrêté du 20 août 2008 fixant le modèle

Mody X... une autorisation provisoire de travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Toute action d'un Etat membre susceptible d'exercer une répercussion sensible sur les conditions d'exercice de la concurrence dans les industries du charbon ou de l'acier doit être portée à la connaissance

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHELLE (Charente-Maritime), dont le siège est ..., représenté par son vice-président en exercice

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS (Hérault), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil

A PARIS 4EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977, EN TANT QUE PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION

mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de BRUNOY Essonne , représentée par son maire en exercice

le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1990 et 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CESTAS (Gironde), représentée par son maire en exercice

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977 ET LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE