. / Son montant est déterminé en fonction de la masse maximum au décollage de l'aéronef, par application d'un taux unitaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile

astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum

X... a bénéficié, le 15 juin 1965, d'un prêt de la caisse de crédit agricole mutuel de Toulouse, d'un montant de quinze mille francs, destiné à financer sa réinstallation en qualité d'exploitant agricole

retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son article 20I les modalités d'application d'un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre qui s'applique au montant

peines fait obligation au juge disciplinaire, lorsqu'il entend prononcer une sanction pour des faits ayant déjà donné lieu à une sanction pénale, de veiller au respect de l'exigence selon laquelle le montant

Maxime Boutron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de ces mêmes dispositions, le vendeur est assujetti, dans le cas où le montant des frais et commissions correspondant au coût des prestations d'intermédiation commerciale est facturé à un montant

du ministère de la France d'outre-mer ou dans le département C...au moins équivalentes à celles imposées aux fonctionnaires en activité de service, une indemnité temporaire égale à un pourcentage du montant

d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2024-43 du 17 janvier 2024 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) lui a infligé une sanction pécuniaire d'un montant

En outre, les obligations qui s'ajoutent au seul respect des niveaux de pression acoustique continus maximum ne s'appliquent, à l'exception des festivals, qu'aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre

, portant sur une somme, de 522 486 F sur le bien-fondé duquel il sera plus loin statué, la société a été assujettie à un supplément de contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974, pour un montant

NOVARTIS PHARMA SAS, dont le siège est 2-4, rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison (92506) ; la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de pénalité financière d'un montant

administrative d'appel de Douai, statuant sur le recours du ministre des finances et des comptes publics, a réformé le jugement du tribunal administratif en tant qu'il a prononcé cette décharge pour un montant

remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire (...) ".

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN

Compte tenu des offres pour chaque adjudication particulière (...), il est fixé un prix minimal de vente du beurre d'intervention ainsi qu'un montant maximal de l'aide (...). / 2.

maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale

au 8ème échelon, celle-ci a été promue à cet échelon moins de quatre ans après avoir été nommée au 7ème échelon ; qu'il en résulte que, si le tribunal administratif s'est aussi fondé sur la durée maximale

QUE LE MONTANT MAXIMAL DE LA PENALITE QUI POURRA ETRE RECLAMEE AU REDEVABLE SI CELUI-CI ACCEPTE LA PROPOSITION.

. / Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit taux plein , en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée