de Hand-Ball doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; que la décision de l'organe supérieur se substitue à celles des organes précédemment saisis et peut seule faire l'objet d'un recours

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification du plan d'occupation des sols

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

publics d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code : Les ordonnances mentionnent le nom des parties,

John Alex U, a décidé que le montant de l'astreinte précédemment prononcée à l'encontre de l'Etat par ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant que la requête de la COMMUNE DE MARMOUTIER est dirigée contre le jugement

B, qualité pour agir en son nom ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ne peut qu'être

Kambarov ; - la représentante du ministre des affaires étrangères et européennes ; et au cours de laquelle Mme A a repris les moyens de son recours et en outre soutenu que son fils avait été scolarisé

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration fiscale a réintégré dans les bénéfices non commerciaux déclarés par M.

Jacques X... à l'impôt sur le revenu pour l'année 1973 à concurrence de 29 016 F et à la majoration exceptionnelle pour l'année 1973 à concurrence de 9 948 F, correspondant aux droits et pénalités non

annulé, à la demande de la société Service Montage Nettoyage (S.M.N.), la décision du 17 avril 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a retiré une précédente

Considérant que s'il est soutenu que l'arrêté aurait été pris en méconnaissance du principe d'indépendance des législations, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté le moyen soulevé par M.

L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS

Le moyen tiré de ce que ce dernier aurait été pris par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté.

encore exigibles du budget prévisionnel ; / c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel. / Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté,

l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit beoin d'examiner les autres moyens

En ce qui concerne le moyen tiré de l'abus de position dominante : 29.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi