Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture

qu'il considère comme son propre fils et dont il s'occupe depuis plus de deux ans notamment en contribuant à son entretien et à son éducation ; que le juge des référés n'a pas tiré les conséquences nécessaires

Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, la commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4" ; que l'article L. 531-4 du

, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique ; que la cour a également estimé que la décision de préemption aurait dû indiquer

Si Mme AE et autres entendaient se prévaloir de cet article à l'appui de leur contestation, ces dispositions ne peuvent toutefois être utilement invoquées pour contester la légalité d'une délibération

Le rapport d'expertise () indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique ().

de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu. " ; qu'en application de ces dispositions, le pouvoir adjudicateur doit indiquer

.) / L'Etat membre informe immédiatement la Commission et les autres Etats membres des actions entreprises au titre du présent article et indique les motifs de sa décision (...

Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'action et des comptes publics invoque, dans son mémoire en défense communiqué à la société Axxès, deux autres motifs. 9.

Par une ordonnance n° 453113 du 17 juin 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat a, en premier lieu, enjoint au Premier ministre de modifier la circulaire du 19 mai 2021 afin d'y indiquer que le mariage

du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 3.

Dans l'appréciation de ces intérêts, il peut également tenir compte des exigences liées à la viabilité d'un office de notaire dont le maintien apparaît nécessaire.

pour examiner la demande d'asile puisque la mesure de réadmission n'a pas été mise à exécution dans les six mois à compter de la décision d'acceptation de la Pologne ; qu'il appartient au préfet, qui invoque

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

d'accords passés avec les salariés ; que dès lors qu'elle n'a pas jugé abusives les rémunérations allouées aux directeurs du centre, la section permanente n'avait pas à répondre au moyen tiré de la nécessité

complète de maîtrise d'oeuvre, la société Socotec exerçant le contrôle technique sur la solidité des ouvrages et des équipements ; que le chantier a subi divers retards, en raison, d'une part de la nécessité

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Il était dès lors nécessaire de procéder, comme cela a été fait, à une nouvelle contre-expertise. 5.