d'illégalité, 2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance du 22 juillet 2010, enregistrée le 30 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

Par suite, sans que le requérant ne puisse utilement invoquer la circonstance que cet arrêté prévoirait l'enseignement de certaines pratiques communes à la chiropraxie et à la masso-kinésithérapie, le

Par une ordonnance n° 17BX03930 du 3 février 2020, enregistrée le 5 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

BARTHELEMY qui demandait la concession d'un logement de fonction par nécessité absolue de service entend contester ladite délibération en tant qu'elle lui concède ce logement, à titre onéreux, par utilité

arrêtés du 21 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. et Mme X ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

Par un arrêt n° 13PA04443 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt nos 08MA04040, 08MA04077 du 12 février 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur les appels de la commune de Marseille et de la société SUPA, réformé le jugement du tribunal

, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

En premier lieu, le paragraphe 2.2.1 rappelle " la nécessité de préserver l'intégrité physique des journalistes sur le terrain " puis énonce que : " eu égard à l'environnement dans lequel ils évoluent,

Par un arrêt n° 21PA00433 du 5 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par M.

présentées, en appel, par M.

Vouillé le 12 mars 1989 ; 2°) annule les opérations électorales précitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Pierre X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

attaqué, qui n'est pas contesté sur ce point, les faits ainsi invoqués sont matériellement inexacts ; Considérant que si, pour la première fois en appel, la commune se prévaut, pour justifier son refus

Par un arrêt nos 11MA03414, 11MA03415 du 31 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par l'EARL Clos B...contre ce jugement.

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.