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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682818
7 mars 2018
. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.
CETAT:CETATEXT000036834297
13 avril 2018
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007931923
7 octobre 1996
la décision du 28 avril 1994 par laquelle le sous-préfet d'Antony lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; qu'à la suite du rejet, le 11 juillet 1994, du recours gracieux qu'il avait formé
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041763147
27 mars 2020
Par un arrêt n° 17NC01597 du 16 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. I... H... et autres contre ce jugement.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233133
15 décembre 2017
de réception et à la délivrance d'un bulletin de paie pour le mois de décembre 2012, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Grasse, sous astreinte, de lui restituer sans délai
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008162027
20 avril 2005
le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement... peut lui adresser une mise en demeure. ; qu'en vertu des dispositions
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203
3 février 2025
les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 4.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213
13 décembre 2023
de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. () ".
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
le 2 décembre 2003 (...) / Pour tenir compte de conditions particulières, les Etats membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003, soit un total
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006826
15 février 1999
octobre 1993 du même préfet portant rejet du recours gracieux dont il avait été saisi par la "Maternité régionale de Nancy", et la décision implicite de rejet par le ministre du recours hiérarchique formé
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390150
19 juillet 2011
Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54. / Les empreintes génétiques des personnes
CETAT:CETATEXT000038126208
13 février 2019
En ne déduisant pas de la nécessité d'assurer le respect du secret en matière commerciale, l'obligation d'occulter également, à l'occasion de cette communication, les mentions relatives à la durée et au
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228
28 décembre 2021
L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029338225
26 juillet 2014
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459339.20231218
18 décembre 2023
tribunal administratif du 30 mars 2017 et l'arrêté du préfet de l'Eure du 21 octobre 2015 et, d'autre part, enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation d'exploitation dans un délai
CETAT:CETATEXT000023494568
17 janvier 2011
Idrissa, Brahima et Boubou Traore, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que leur soient délivrés les visas sollicités et ce, sans que la circonstance que MM.
CETAT:CETATEXT000042074677
8 juin 2020
une opinion dès lors que, en premier lieu, la nécessité de respecter l'avis du comité scientifique covid-19 émis le 18 mai 2020 place les candidats opposants aux municipalités actuelles, dans une situation
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468440.20221027
27 octobre 2022
La cour nationale du droit d'asile a, le 5 décembre 2019, rejeté le recours formé par M. A contre cette décision.
CETAT:CETATEXT000008199763
5 mai 2003
cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai
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