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3 224 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036682818

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036834297

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

. / La réponse de la commission mentionne les voies et délais de recours ouverts au demandeur ". 2.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007931923

Admin. suprême

7 octobre 1996

7 octobre 1996

la décision du 28 avril 1994 par laquelle le sous-préfet d'Antony lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; qu'à la suite du rejet, le 11 juillet 1994, du recours gracieux qu'il avait formé

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763147

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Par un arrêt n° 17NC01597 du 16 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. I... H... et autres contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233133

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

de réception et à la délivrance d'un bulletin de paie pour le mois de décembre 2012, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Grasse, sous astreinte, de lui restituer sans délai

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008162027

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement... peut lui adresser une mise en demeure. ; qu'en vertu des dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2025:500547.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 4.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462940.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. () ".

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

le 2 décembre 2003 (...) / Pour tenir compte de conditions particulières, les Etats membres peuvent disposer, si nécessaire, d'un délai supplémentaire de 3 ans à compter du 2 décembre 2003, soit un total

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006826

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

octobre 1993 du même préfet portant rejet du recours gracieux dont il avait été saisi par la "Maternité régionale de Nancy", et la décision implicite de rejet par le ministre du recours hiérarchique formé

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390150

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54. / Les empreintes génétiques des personnes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038126208

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

En ne déduisant pas de la nécessité d'assurer le respect du secret en matière commerciale, l'obligation d'occulter également, à l'occasion de cette communication, les mentions relatives à la durée et au

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456966.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029338225

Admin. suprême

26 juillet 2014

26 juillet 2014

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459339.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

tribunal administratif du 30 mars 2017 et l'arrêté du préfet de l'Eure du 21 octobre 2015 et, d'autre part, enjoint au préfet de procéder au réexamen de la demande d'autorisation d'exploitation dans un délai

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494568

Admin. suprême

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Idrissa, Brahima et Boubou Traore, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que leur soient délivrés les visas sollicités et ce, sans que la circonstance que MM.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074677

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

une opinion dès lors que, en premier lieu, la nécessité de respecter l'avis du comité scientifique covid-19 émis le 18 mai 2020 place les candidats opposants aux municipalités actuelles, dans une situation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468440.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La cour nationale du droit d'asile a, le 5 décembre 2019, rejeté le recours formé par M. A contre cette décision.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199763

Admin. suprême

5 mai 2003

5 mai 2003

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

Source officielle

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