l'administration fiscale a remis en cause la qualification des déficits déclarés par la SNC dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les a rattachés à la catégorie des bénéfices non

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de ce que cette sanction avait un caractère disproportionné compte tenu des états de service de l'intéressé et de l'absence de gravité des faits qui lui étaient reprochés ; qu'en exerçant, dans la recherche

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur ayant conduit à son signalement aux fins de non-admission dans le système

à la titularisation des agents non titulaires de l'éducation nationale ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A ; Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 16

tendant à la suspension de l'exécution et des effets de l'arrêté du 19 décembre 2000 par laquelle le préfet de Gironde a déclaré d'utilité publique au profit du département de la Gironde les travaux nécessaires

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, "pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b" de ladite loi, c'est-à-dire pour les banques non

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision du 15 juillet 2014 du ministre des armées portant non-renouvellement de son contrat d'engagement dans

seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements européens et

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a produit des observations, enregistrées le 16 octobre 2020.

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commune d'Arquettes-en-Val (Aude) a abrogé la délibération du 21 novembre 2013 par laquelle il a demandé aux maîtres d'ouvrage compétents de réaliser l'extension des réseaux d'eau et d'électricité nécessaire

Article 3 : Il est enjoint au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de réexaminer la demande de M.

, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande A et Mme D.

deux derniers recensements généraux ; / b) Marché théorique de la zone de chalandise ; / c) Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non

du rachis " n'était pas en rapport avec ses travaux personnels orientés vers la brûlologie ; Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2020, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche

La cour, en relevant l'absence d'intérêt propre de ces parcelles, a ainsi nécessairement écarté le caractère remarquable de celles-ci prises isolément.

Ce vote a lieu à bulletins secrets, par oui ou par non , sur la proposition. (...

B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée.