complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par son délégué

complémentaire enregistrés les 23 août 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par son délégué

Il résulte de tout ce qui précède que l'article R. 973-1 du code de l'éducation, devenu l'article R. 976-1, a pu légalement rendre applicables en Polynésie française les articles R. 914-57 et R. 914-58

de personnes, et a décidé la fermeture d'un nombre croissant de catégories d'établissements recevant du public.

dans l'arrondissement " ; que l'article L. 2131-2 du même code prévoit que cette obligation de transmission vaut également pour les décisions prises par délégation du conseil municipal en application

public ; que les dispositions contestées du décret prévoient que les observations en réponse à cette demande peuvent être transmises par tout moyen au premier président de la cour d'appel ou à son délégué

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT DE 1.138 F SUR L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET LES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE LA DEMANDE ETAIT DANS CETTE MESURE DEVENUE

des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation

Ile-de-France a autorisé ledit établissement à poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire dans la limite de six places, ensemble la décision en date du 23 février 1994 par laquelle le ministre délégué

concordantes de divers dirigeants d'entreprises recueillies au cours de l'enquête ; qu'une telle entente sur les tarifs étaient de nature à faire obstacle à la baisse des prix et entre, par suite, au nombre

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE

DE NEGOCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE EST LARGEMENT PREDOMINANTE, COMPTE TENU DU RAPPROCHEMENT ENTRE LE NOMBRE DES CHIENS ACHETES ET REVENDUS PAR LUI ET LE NOMBRE DE CEUX

X..., consistant à multiplier le nombre d'heures de travail rémunérées, diminué du nombre d'heures de travail improductif, par un prix horaire moyen, ne permet pas de déterminer les bases d'imposition

à la suite de ces redressements, de faire la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée, pour évaluer le nombre

dépenses diverses relatifs à un appartement dont il est le propriétaire à Toulon et qui ne faisait pas l'objet d'une location pendant les années concernées ; que de telles dépenses ne figurent pas au nombre

LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT AVEC LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES, LORSQU'ILS NE JUSTIFIENT PAS, DU FAIT DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, DU NOMBRE

d'affaires, à rapporter la proportion de pâte utilisée pour chaque type d'article au cours d'une semaine donnée au poids total de pâte effectivement utilisé au cours de l'année sans faire référence au nombre

, ou travaillent à façon dans un champ d'activités énumérées dans l'arrêté ministériel du 10 octobre 1967 concernant le centre technique des industries mécaniques (CETIM) par référence à un certain nombre

COMMUNE DE PIRIAC-SUR-MER elle-même devant la juridiction administrative que le taux de redevance d'enlèvement des ordures ménagères mis à la charge des époux X... pour l'anée 1984, en fonction du nombre

de radiateurs mais du nombre de pièces et annexes du local ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué