l'intéressée, n'ayant pas appliqué l'instruction susmentionnée du 11 octobre 1975, ne peut non plus se prévaloir des dispositions du 2e alinéa précité de l'article 1649 quinquies E du code, nonobstant les " notes

par le code du travail ; Considérant en premier lieu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-34, L. 122-26 et L. 122-39 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que les notes

demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande d'explications et de correction d'une note

ou collectivités publiques, ( ...) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne" ; que, si par note

d'ailleurs avoir légalement pour effet d'autoriser une telle délégation ; qu'ainsi c'est de façon illégale que le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône a, par une note

voies et délais de recours ni des dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, qui n'étaient pas applicables à la date à laquelle les décisions précitées sont devenues définitives, ni de la note

visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ; qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier d'une note

française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, (...) des droits et devoirs conférés par la nationalité française » ; qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de notes

et rapports préparatoires afférents ; qu'en exécution de cette décision, ont été produits le procèsverbal de la séance du 9 juin 1989 de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ainsi qu'une note établie

Pierre X..., ancien directeur départemental adjoint des services extérieurs des postes et télécommunications, demeurant ... ; M.

Considérant, en second lieu, que pour annuler la décision contestée devant lui, le tribunal administratif a jugé que Mme A...avait été recrutée en qualité de professeur contractuel sur un service à temps

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 8/2004 du 24 février 2004 du directeur des ressources humaines de France Télécom relative aux modalités de mise en oeuvre de la

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt de cette cour rejetant son appel ; Considérant que la note du service juridique de la direction générale des impôts du 14 mai 2001 dont se prévalait M.

publics en zone de montagne, quelle que soit l'autorité responsable de ces services" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission a examiné, le 17 février 1992, les propositions de l'inspecteur

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 octobre 2018 fixant son obligation réglementaire de service à dix heures hebdomadaires pour l'année

application de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et condamne La Poste à verser, en cas de refus de conciliation, une amende de 15 000 F ; 2°) annule la note

moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait cet article ne peut qu'être écarté ; Considérant que si la requérante soutient que l'arrêté attaqué serait contraire à la note

un jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1980 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a nommée

extérieurs de l'administration pénitentiaire et des projets et avis des comités techniques paritaires concernant le personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

de refus de prise en charge de la formation en 2017, en ce qu'il ne fait pas application du 3e alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 2008, en ce qu'il écarte comme inopérante l'illégalité de la note