en ligne " YouPorn ", de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal.

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours", tout en spécifiant néanmoins

si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 mars 1986 et jusqu'à la date de

termes de l'article 18 du même décret : "Les recours ... doivent être adressés au secrétariat de la commission des recours dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le fonctionnaire a reçu notification

soit enjoint à ce consul de délivrer les passeports sollicités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque passeport, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

de la décision attaquée. 5.

notification de la décision ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M.

voies de recours, dans la notification de la décision" ; Considérant que si M.

A RECU AU PLUS TARD LE 12 AVRIL 1977 LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 14 FEVRIER 1977 QU'IL ATTAQUE ; QUE SA REQUETE N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 4 JUILLET

A L'APPUI DE SA REQUETE, A ETE DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LEQUEL A COMMENCE A COURIR LE 1ER JUIN 1979, DATE DE RECEPTION PAR LE CONTRIBUABLE DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION

à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 juillet 2004, postérieurement à la notification de la décision de refus de titre de séjour du 14 avril 2003, et qui a été rejetée le 17

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la commission des recours.

d'aménagement foncier organisé par les dispositions précitées constitue un préalable obligatoire au recours contentieux ; que la notification de la décision de la commission intercommunale d'aménagement

DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST

1995, a prononcé à l'encontre de la commune une astreinte de 500 F par jour à compter de la notification de sa décision, à défaut pour elle de justifier de l'exécution dans un délai de 3 mois à compter

A, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de la Loire du 25 avril 2002, lui refusant la délivrance d'un titre de

de la présente décision, exécuté la décision du 26 juillet 1996 du Conseil d'Etat.

et sages-femmes " est de trente jours à compter de la notification de la décision " ; 2.

de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'ainsi, la circonstance que la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office.