54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de référé refusant de prescrire une expertise.

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Requête non motivée - Motivation dans un mémoire complémentaire tardif

personnels ... font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis" ; que ni cette disposition ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fait obligation

36-07-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Licenciement pour inaptitude physique.

39-05-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Portée de l'obligation de la caution au titre de la retenue de garantie

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours concernant la taxe des frais d'expertise médicale.

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Désignation de représentants du personnel par une confédération syndicale - Illégalité

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - Requête dirigée contre une ordonnance de liquidation des frais d'expertise.

. : - SUR L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA COMMUNE A REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION

36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Elections - Contestations - Ministre tenu de se prononcer lui-même sur les

la réalité de ce motif ; qu'en revanche, eu égard à la particularité du contrat de travail conclu entre l'entreprise et le salarié concerné, l'autorité administrative n'a pas, à la différence des obligations

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE -Absence d'exposé des faits et moyens - Caractère abusif de la requête.

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE

23-07-03 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - POSITIONS | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Demande d'audition de propriétaires lors de l'examen de leur réclamation - Obligation de transmission

EST TENU DE SUPPORTER LES SUJETIONS NORMALES INHERENTES A SA QUALITE DE PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU SOUMIS A L'OBLIGATION DU CURAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD NOTAMMENT A

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - | MAJORATIONS D'ANCIENNETE - FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS - LOI DU 7 AOUT 1957.