Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 14 mars 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  8EME  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA VILLE  DE PARIS TENDANT A CE QUE LA CAUTION DONNEE PAR LA SOCIETE POUR GARANTIR LE VERSEMENT DES SOMMES DONT L'ENTREPRISE LINVILLE SERAIT DEBITRICE ENVERS LA VILLE PUISSE ETRE MISE EN JEU JUSQU'A LA HAUTEUR DE 412 030 F ;    2 REJETTE LESDITES CONCLUSIONS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ACTE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE  S.C.M.E.T.P.  A DECLARE SE PORTER CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE JUSQU'A CONCURRENCE DE 412 030 F POUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE A LAQUELLE L'ENTREPRISE LINVILLE ET CIE ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE DU MARCHE CONCLU ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LA VILLE DE PARIS POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON D'ACCUEIL "PAULINE X..." , QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT PORTER SUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DONT L'ENTREPRISE SE TROUVERAIT REDEVABLE ENVERS LA VILLE AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE SUR LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS  ET DE TRAVAUX PUBLICS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LA CAUTION DONNEE A L'ENTREPRISE LINVILLE ET CIE DEVAIT JOUER  A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 412 030 F ET NE DEVAIT PAS ETRE LIMITEE AU MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE QUI AURAIT ETE EXIGIBLE ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A JUGE QUE LA CAUTION DONNEE A L'ENTREPRISE LINVILLE ET CIE PAR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DEVAIT JOUER A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 412.030 F.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A LA VILLE DE PARIS, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.