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DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452877.20220513
13 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement de son préjudice moral et des
ECLI:FR:CECHS:2022:453377.20220513
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles
ECLI:FR:CECHS:2022:453379.20220513
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453378.20220328
28 mars 2022
B J a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles
ECLI:FR:CECHS:2022:450503.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:450504.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:450505.20220513
ECLI:FR:CECHS:2022:450966.20220513
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007747408
22 février 1989
. ; qu'ils présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de ce salarié bien qu'il ne soit pas allégué qu'il aurait précédemment manqué à ses obligations ; qu'ainsi c'est à
1 SS
CETAT:CETATEXT000007828553
7 avril 1993
d'ailleurs statué dans le délai de trois mois alors même qu'il n'y était pas tenu ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-4 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée, l'employeur
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008088161
8 juillet 2002
Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA FORCE LIMAGRAIN avait obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., déléguée du personnel suppléante, employée dans son
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757059
2 mars 2020
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834594
19 décembre 2018
lieu, que lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308583
21 octobre 2016
Les lettres d'observations adressées par l'inspection du travail aux employeurs à l'issue de contrôles effectués dans leurs établissements résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029187740
2 juillet 2014
pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur
CETAT:CETATEXT000029187741
2009, l'inspecteur du travail, après avoir indiqué que " l'autorisation devrait être refusée " au motif, d'une part, que la fermeture du site de Meylan de la société Pace Europe, au sein duquel était employé
CETAT:CETATEXT000029191582
ECLI:FR:CECHS:2024:470254.20240320
20 mars 2024
de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 49 770 euros, arrêtée au 31 décembre 2019, en réparation du préjudice financier subi du fait d'une erreur d'information de son employeur
CETAT:CETATEXT000007776269
26 novembre 1990
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494978.20240812
12 août 2024
Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat.
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