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1 872 résultats pour « obligation de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452877.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement de son préjudice moral et des

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453377.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453379.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453378.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

B J a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450503.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450504.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450505.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450966.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation respectivement du préjudice moral et des troubles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747408

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

. ; qu'ils présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de ce salarié bien qu'il ne soit pas allégué qu'il aurait précédemment manqué à ses obligations ; qu'ainsi c'est à

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828553

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

d'ailleurs statué dans le délai de trois mois alors même qu'il n'y était pas tenu ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-4 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée, l'employeur

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088161

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA FORCE LIMAGRAIN avait obtenu l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., déléguée du personnel suppléante, employée dans son

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757059

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834594

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

lieu, que lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308583

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Les lettres d'observations adressées par l'inspection du travail aux employeurs à l'issue de contrôles effectués dans leurs établissements résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029187740

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029187741

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

2009, l'inspecteur du travail, après avoir indiqué que " l'autorisation devrait être refusée " au motif, d'une part, que la fermeture du site de Meylan de la société Pace Europe, au sein duquel était employé

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029191582

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

2009, l'inspecteur du travail, après avoir indiqué que " l'autorisation devrait être refusée " au motif, d'une part, que la fermeture du site de Meylan de la société Pace Europe, au sein duquel était employé

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470254.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 49 770 euros, arrêtée au 31 décembre 2019, en réparation du préjudice financier subi du fait d'une erreur d'information de son employeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007776269

Admin. suprême

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494978.20240812

Admin. suprême

12 août 2024

12 août 2024

Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat.

Source officielle

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