La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires.

La liste de ces organismes ou services est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances et des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels ils se trouvent placés.

consultatifs où siègent les représentants des fonctionnaires, au sens de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, l'article 17 de la loi du 11

nécessitait l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat ; qu'à la suite de cette décision, le décret du 6 mai 1995, pris en Conseil d'Etat a institué des organismes consultatifs à l'Agence nationale

conclusions de Mme Delphine Hédary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT CFDT - CULTURE ; Considérant, en premier lieu, que l'organisme

l'organisation sanitaire avicunicole Région centre, l'organisation sanitaire avicole et cunicole Région Pays de la Loire, l'organisation sanitaire avicole Auvergne (OSAA) et l'organisation sanitaire avicole

Ces contrats types sont établis par décret, après avis des organismes professionnels concernés et du conseil national des transports ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si le décret

contribuable est fondé à soutenir qu'il peut apporter la preuve de ce que le taux d'intérêt consenti par une société liée n'est pas supérieur à celui qu'il aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes

Par un arrêt Commission c/ France du 16 décembre 1999 (affaire C-239/98), la Cour de justice des communautés européennes a déclaré que la République française avait manqué aux obligations lui incombant

l'article L.351-17 du code du travail : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse ( ...) de répondre aux convocations des services ou organismes

. : Sur les griefs relatifs aux règles d'organisation des élections : Considérant, en premier lieu que l'article 11 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 qui prévoit le versement d'un cautionnement de 100

jugeant que les pièces produites par Mme B... étaient de nature à caractériser une altération de son état de santé au sens de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, dresse la liste des organismes et des activités de la région qui sont représentés dans ces conseils.

doivent être accessibles aux personnes handicapées et que cette obligation est mise en œuvre dans la mesure où elle ne crée pas une charge disproportionnée pour l'organisme concerné.

Les sommes inscrites dans leurs livres qui paraissent provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles ;/ 2.

Aux termes de de l'article L. 262-29 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations

être regardée comme révélant son accord pour la reconduction du contrat ' 3°) Dans l'hypothèse où le contrat ne serait pas reconduit, les dispositions spécifiques qui lui sont applicables et les obligations

Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'environnement : «Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou

Considérant qu'il résulte de l'instruction que " Polynésie première " a organisé le 11 mars 2014 un débat radiodiffusé auquel n'ont participé que trois des sept candidats tête de liste au premier tour

attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre