........................................................... 3° Sous le n° 370490, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 juillet 2013, 24 décembre 2013, 20

l'Autorité des marchés financiers dans des conditions propres à assurer l'anonymat des personnes physiques mises en cause ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 10

décembre 2016 et 10 janvier 2017.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20

En vertu de l'article L. 444-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les tarifs réglementés

: 20.

Vu, 1°/ sous le n° 165 041, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1995 et 10 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année (...) / IV. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants

Ces rapports soulignent que ces données ne portent que sur les mois de janvier à mars de chaque année, correspondant au pic des captures accidentelles et que les échouages observés le reste de l'année,

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril 2021, 20 juillet 2021 et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 10-12 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version résultant du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021, dispose que : " Les données de trafic et de localisation,

public de l'habitat de l'Ain, dont le siège est au Quartier Brou 390 boulevard du 8 mai 1945 à Bourg-en-Bresse Cedex (01013) ; DYNACITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1106593 du 10

au lieu d'un an.

du code de la consommation issu de l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.

pas au présent traitement " ont été soumises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; que par suite, la circonstance que dans son avis, public et motivé, rendu le 20 janvier

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée

rémunérée à ce titre. 20.

Vu, 1°), sous le n° 257688, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association ALCALY

de droit dès lors que le juge a méconnu l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme qui impose à l'administration la réalisation des prescriptions