EN MACONNERIE, QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET QUI SE TROUVAIT, PAR SUITE, SOUMIS, POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, AUX OBLIGATIONS FISCALES PREVUES

En se fondant sur cet avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le maire de Saint-Genis-Pouilly a accordé, le 10 janvier 2020, à la société IF Allondon un permis modificatif valant

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître

sur le fonctionnement de l'Union, a instauré de nouvelles mesures de protection ; que, s'agissant des produits à base de nitrate d'ammonium, elle a notamment imposé un régime particulier pour les matières

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier

Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

Maïa, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SARL DRL, - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, informe la commission sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 720-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société BNP Paribas, - les conclusions de M.

Sur la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre de l'année 2010 : 3.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le règlement intérieur, dont l'article L. 122-33 du code du travail rend obligatoire l'établissement, notamment, dans les entreprises industrielles et commerciales

Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel la question de savoir si l'ordonnance attaquée est conforme au droit de l'Union européenne en tant qu'elle ajoute l'activité de conseil en matière

d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle Y... se livrait de manière habituelle à la prostitution au cours des années

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sur la procédure suivie devant la commission nationale : 1.