en compte pour le déroulement ultérieur de la carrière des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; que, par suite, la référence faite par la cour administrative d'appel à l'article 62 a un caractère

contrôle des inspecteurs de l'union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales, les procès verbaux d'audition des salariés et anciens salariés, les documents ou les références

modifié, ensemble l'arrêté interministériel du 25 avril 1995 fixant les conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels ouvriers et de laboratoire du ministère de l'éducation nationale pris

Elle peut décider d'appliquer les dispositions instituant une prise en charge globale du patient par la mise en place d'un médecin référent ou "médecin de famille" aux ressortissants de l'aide médicale

l'application du règlement précité : "Une prime, proportionnelle à la référence libérée, est accordée aux producteurs de lait ne pouvant prétendre aux aides à la cessation d'activité laitière au titre

Bernard X..., domicilié en cette qualité audit siège ; le SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 janvier 1999 pris conjointement par le préfet

ports de plaisance de la mer Méditerranée, corrigée par un coefficient de densité des postes par rapport à la surface du plan d'eau, en intégrant à compter de cette date parmi les postes d'amarrage pris

Bernard Pousset, domicilié en cette qualité audit siège ; le SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 janvier 1999 pris conjointement par le préfet

une tranche de mille cent cinquante lits dans un délai de sept années suivant les trois premières années, tandis que de son côté la commune cédait à la société d'aménagement de Saint-Sorlin-d'Arves au prix

SAINT PRIX, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions présentées par M.

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Il résulte de l'instruction que, au titre des périodes de référence en cause, la société Pigeon Carrières exerçait son activité de carrier sur les sites en question au moyen d'importantes installations

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Cons. qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 30 juin 1945 : " les décisions relatives aux prix de tous produits et services sont prises : 1° par arrêtés interministériels du ministre

l'administration de proposer des immeubles similaires, situés à Rouen ou dans les communes présentant du point de vue économique une situation analogue, loués au 1er janvier 1970 à des conditions de prix

de confiance légitime : Considérant que les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi du 19 décembre 1997, ne sont pas au nombre des actes pris

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tribunal administratif de Clermont-Ferrand la décision de rejet implicite que lui a opposée le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; que, par une ordonnance de son vice-président prise

IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT A CEDE SON FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT MOINS DE CINQ ANS APRES SA CREATION AU PRIX DE 75 000 F ET QUE CETTE CESSION A FAIT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE DE 62 430 F ;