fonds de solidarité logement, les centres locaux d'information et de coordination, le patrimoine rural non protégé, le comité départemental des retraités et personnes âgées, le fonds académique de rémunération

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une procédure de visite et de saisie, diligentée le 7 mai 2002, et de vérifications de comptabilité portant sur

, QUI RELEVAIT ALORS DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AYANT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SAISIE

Vu les procédures suivantes : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité

l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Buoux (Vaucluse) a

nouvel avis du conseil de discipline ; que la nouvelle sanction peut elle-même être contestée par l'agent concerné devant la commission des recours, celle-ci ne pouvant être regardée comme restant saisie

d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son

premier enfant, le 5 janvier 1971 et antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ; que cette demande a été rejetée par une décision du 31 janvier 1992 du MINISTRE DU BUDGET ; que, saisi

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ... est soumis à la procédure

X... une sanction disciplinaire déguisée intervenue sur une procédure irrégulière, pour annuler l'arrêté en date du 20 août 1987 du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ;

Elle peut se saisir de toute question relative à l'exercice de l'activité libérale des praticiens ou en être saisie par le commissaire de la République du département ( ...)" et qu'aux termes du deuxième

TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DISTRICT URBAIN DE NANCY D'ANNULER UN AVERTISSEMENT AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT AU DISTRICT D'UN TROP-PERCU D'HONORAIRES S'ELEVANT A 6 288 F ; VU LE CODE DE PROCEDURE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai et 20 août 2024 et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Mme D A, épouse C, et M.