GILBERT B..., DEMEURANT CHOISY-LE-ROI, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE

suivie avant le dépôt des demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique sont, par suite, inopérants ; Cons., d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le projet

recours hiérarchique au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure projetée

a demandé le 13 juin 1983 l'autorisation de procéder a licenciement collectif de huit salariés parmi lesquels figurait M.

par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 14 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la société Transports urbains de Reims l'autorisation de procéder

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE

l'ordonnance en date du 31 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté pour irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance sa protestation

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS | 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisi d'un recours gracieux contre une décision par laquelle il a refusé l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE

demande de l'intéressée, la décision du 30 décembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des transports, subdivision de Paris-aviation, a autorisé la société SERCO à licencier Mlle X..., salariée protégée

TANON ET COMPAGNIE a été consulté le 23 octobre 1985 sur le projet de licenciement de M.

Vu la protestation, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B..., demeurant ... ; M.

rédaction del'époque : "L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L.321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés

Y..., DE PROCEDER A UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS DOCUMENTS PRODUITS PAR SON EMPLOYEUR N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUES A M. Y...

DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE EN TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 ANNULANT UN ARRETE DU PREFET

DE LA MOSELLE, L'ELECTION DU SIEUR X..., COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUMESFELD, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ;