prononçant sa radiation des contrôles de l'activité à compter du 2 avril 1986, au motif qu'il avait accompli, à cette date, la durée maximale de 20 années de services que peut accomplir un officier de réserve

ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER RESPECTITEMENT DU 11 MARS 1970, DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ADRESSEE LE 10 MARS 1970 AU PRESIDENT

1981 par la commission départementale des sites notamment en ce qui concerne le parement de briques en façade ; que les prescriptions contenues dans cet avis, qui n'avaient pas été reprises dans les réserves

formulées à la réception des travaux. 3.

L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis.

commencé à courir le délai de trois mois imparti aux intéressés pour faire parvenir leur demande ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ; qu'il s'ensuit que réserve

Par une lettre du 11 mai 2022, Mme A B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce. / Le greffier sélectionne

os 2, 3, 6 et 8 des travaux de construction d'un village de vacances ; que des retards s'étant produits, des travaux qui restaient à terminer ont été mis en régie ; qu'il n'a pas été procédé à la réception

adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les faits qui lui sont reprochés.

des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées

préjudice en allouant à Mme X... une indemnité de 3 000 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme de 3 000 F à compter du jour de la réception

X..., Y... et A..., architectes, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Considérant, en deuxième lieu, que la ville d'Aix-les-Bains a prononcé le 19 juillet 1979 la réception

partielle dont demeure atteint l'enfant, l'ensemble des troubles que celui-ci a supportés et supportera ne pourra être apprécié définitivement qu'à sa majorité ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réserver

17 JUIN 1971, D'UN REGLEMENT POUR LA SOMME DE 22.451,92 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX QUI A ETE ETABLI LE 8 NOVEMBRE 1971 N'A ETE SIGNE QU'AVEC RESERVES

entre l'administration et les usagers : "Les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission, à l'auteur de cettedemande, d'un accusé de réception

A devant le tribunal administratif de Mayotte ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le

A devant le tribunal administratif de Mayotte ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 76 du code électoral : A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le

A..., demeurant..., ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au Conseil