impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

CE REGIME EST SUBORDONNE AUX CONDITIONS SUIVANTES : ...

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cette affiliation sera obligatoire pour les agents déjà tributaires d'un régime particulier de retraites.

fiscal des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts prévue par les dispositions de l'article 239 bis AA du même code ; que, le 10 septembre 1989, l'assemblée générale extraordinaire

à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

un délai de deux ans figure à l'article 145 du code général des impôts, qui ne prévoit aucune cause de suspension ou d'interruption de ce délai ; que l'article 54 de l'annexe II au code général des impôts

Laurent Olléon, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général

contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre, 11 décembre 1992 et le 15 mars 1993, présentés pour l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) dont le siège est ... et qui est représenté par son directeur général

des impôts, qui a institué le régime des sociétés mères dans le but d'éliminer la double imposition des dividendes ; 4.

1° de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale institue pour les médecins exerçant leur activité professionnelle dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 du même code un régime

charge au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Nogent-le-Phaye Eure-et-Loir , 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de

charge au titre de l'exercice clos en 1993, à raison de la remise en cause de l'imputation de moins-values à long terme sur des plus-values à long terme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

DES MEDECINS CONVENTIONNES PLACES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE SONT APPLICABLES A CEUX D'ENTRE EUX QUI, SOIT OBLIGATOIREMENT, SOIT SUR OPTION, SE TROUVENT IMPOSES D'APRES LE REGIME DE

X... étaient, dès l'origine, supérieures à la limite du forfait prévue par l'article 302 ter-1 du code général des impôts, a estimé que l'intéressé ne relevait pas du régime forfaitaire et, l'a, dès lors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de la nomenclature dans le régime d'enregistrement. " ; 2.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun texte de portée générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnaît