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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445620
20 mars 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat autonome FA/FPT du conseil général des Yvelines a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Versailles
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008215765
11 avril 2005
fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l'employeur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911943
25 octobre 2017
Les sommes à déclarer en vertu de l'article 87 précité intègrent le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais professionnels octroyés par l'employeur.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497341.20250214
14 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers que, par une décision du 10 juin 2024, la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882290
28 décembre 2018
En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952197
20 octobre 2010
se réserve le droit d'accéder à la messagerie informatique des salariés, ne comporte aucune des informations requises par les dispositions précitées, ni les stipulations des contrats de travail qu'elle
CETAT:CETATEXT000026529771
22 octobre 2012
Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800406
6 avril 2018
tribunal administratif de Bordeaux, la constitutionnalité des dispositions de l'article 47 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, aux termes desquelles : " Sous réserve
ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 11 du chapitre 6 de ce statut : " Un emploi vacant est un emploi prévu au cadre autorisé et non pourvu d'un titulaire " et " En cas de vacance dans un emploi, l'employeur concerné
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013
13 octobre 2023
A B, délégué du personnel, employé depuis le 1er mars 2011 en qualité d'agent de production confirmé.
ECLI:FR:CECHS:2022:459977.20220422
22 avril 2022
en congé de maladie jusqu'au 9 janvier 2022 sous réserve de changement dans sa situation et rejeté le surplus de ses conclusions.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
13 décembre 2021
du travail du 29 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650), en tant qu'il étend sous réserve
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115855
30 décembre 2011
. / Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718
18 juillet 2025
La société CO.GE.MAT a relevé appel de ces deux jugements devant la cour administrative d'appel de Marseille qui a, par deux arrêts du 29 février 2024, d'une part, rejeté son appel formé contre le jugement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160368
1 avril 2005
SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS
ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307
7 mars 2025
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007720212
6 juillet 1987
de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007785950
14 novembre 1990
X... a été prise le 10 mars 1986 au vu d'un projet de transfert d'activité de l'établissement de Lyon-Chaponnay où ce dernier était employé et entraînant la suppression de son emploi vers l'établissement
4 SS
CETAT:CETATEXT000007824218
6 janvier 1992
investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve
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