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1 400 résultats pour « réserves de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445620

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat autonome FA/FPT du conseil général des Yvelines a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215765

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l'employeur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911943

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Les sommes à déclarer en vertu de l'article 87 précité intègrent le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais professionnels octroyés par l'employeur.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497341.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers que, par une décision du 10 juin 2024, la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882290

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République par

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952197

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

se réserve le droit d'accéder à la messagerie informatique des salariés, ne comporte aucune des informations requises par les dispositions précitées, ni les stipulations des contrats de travail qu'elle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529771

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800406

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

tribunal administratif de Bordeaux, la constitutionnalité des dispositions de l'article 47 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, aux termes desquelles : " Sous réserve

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473300.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 11 du chapitre 6 de ce statut : " Un emploi vacant est un emploi prévu au cadre autorisé et non pourvu d'un titulaire " et " En cas de vacance dans un emploi, l'employeur concerné

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A B, délégué du personnel, employé depuis le 1er mars 2011 en qualité d'agent de production confirmé.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459977.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

en congé de maladie jusqu'au 9 janvier 2022 sous réserve de changement dans sa situation et rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

du travail du 29 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650), en tant qu'il étend sous réserve

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115855

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

. / Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution, sous réserve des garanties justifiées par la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493681.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La société CO.GE.MAT a relevé appel de ces deux jugements devant la cour administrative d'appel de Marseille qui a, par deux arrêts du 29 février 2024, d'une part, rejeté son appel formé contre le jugement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

SANS BUT LUCRATIF DU SECTEUR SANITAIRE, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES FEDERATIONS ET SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007720212

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785950

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

X... a été prise le 10 mars 1986 au vu d'un projet de transfert d'activité de l'établissement de Lyon-Chaponnay où ce dernier était employé et entraînant la suppression de son emploi vers l'établissement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007824218

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

Source officielle

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