CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551452
7 décembre 2016
La cour a également relevé que les prestations de conseil fournies par l'association étaient facturées en plus des cotisations des membres, selon un tarif établi en fonction des prestations fournies et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612454
16 janvier 1974
. - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623509
2 février 1987
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023494644
25 janvier 2011
Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
À ce titre, elles sont des prêteurs au sens et pour l'application des directives 2008/48/CE et 2014/17/UE.
CETAT:CETATEXT000033314158
27 octobre 2016
Elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant sans incidence sur l'applicabilité immédiate de ces dispositions modifiées la circonstance qu'un communiqué de presse du 2 mars 2010 révèle que
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473562.20250506
6 mai 2025
En premier lieu, lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de
ECLI:FR:CECHR:2025:474891.20250506
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617515
12 octobre 1984
tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour une période correspondant à l'année 1976 par un avis de mise en recouvrement
CETAT:CETATEXT000007617898
1 février 1980
CLIENT; QUE, SI UN LIVRE BROUILLARD ENREGISTRAIT LES RECETTES PAR MOIS ET PAR CHAMBRE, IL EST CONSTANT QU'EN DEPIT DES DEMANDES DU VERIFICATEUR, LA SOCIETE N'AVAIT PRODUIT, AU MOMENT DE LA MISE EN RECOUVREMENT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621494
3 juin 1985
Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société civile coopérative de consommation des Jardins d'Arcadie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629555
29 mai 1991
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme
CETAT:CETATEXT000007627519
28 juin 1991
société anonyme SIMME n'est pas fondée à soutenir que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés ont été établis selon une procédure irrégulière, du fait qu'ils ont été mis en recouvrement
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625886
27 avril 1988
rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1971 au 31 juillet 1976, par avis de mise en recouvrement
CETAT:CETATEXT000007632313
13 novembre 1991
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188150
3 décembre 2003
maladie sont chargées de mettre en ouvre un système de traitement automatisé devant permettre une transmission électronique par les professionnels de santé des données nécessaires au service des prestations
CETAT:CETATEXT000007628209
27 juin 1990
réduction d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, majorée des intérêts et indemnités de retard, auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 par avis de mise en recouvrement
CETAT:CETATEXT000008163555
17 janvier 2005
définition des organismes de sécurité sociale dans les mines et le mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants, celles qui confient à la Caisse des dépôts et consignations le recouvrement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253649
8 mars 2006
ses décisions doivent contenir notamment l'analyse des conclusions des parties et de leur argumentation ; qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que Mme YX soutenait, à l'appui de son recours
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800405
13 mars 2020
de sécurité sociale (...) / 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ". 3.
Page 42 sur 87