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1 735 résultats pour « recouvrement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551452

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

La cour a également relevé que les prestations de conseil fournies par l'association étaient facturées en plus des cotisations des membres, selon un tarif établi en fonction des prestations fournies et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612454

Admin. suprême

16 janvier 1974

16 janvier 1974

. - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623509

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023494644

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Vu le recours, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

À ce titre, elles sont des prêteurs au sens et pour l'application des directives 2008/48/CE et 2014/17/UE.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314158

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant sans incidence sur l'applicabilité immédiate de ces dispositions modifiées la circonstance qu'un communiqué de presse du 2 mars 2010 révèle que

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473562.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474891.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617515

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour une période correspondant à l'année 1976 par un avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617898

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

CLIENT; QUE, SI UN LIVRE BROUILLARD ENREGISTRAIT LES RECETTES PAR MOIS ET PAR CHAMBRE, IL EST CONSTANT QU'EN DEPIT DES DEMANDES DU VERIFICATEUR, LA SOCIETE N'AVAIT PRODUIT, AU MOMENT DE LA MISE EN RECOUVREMENT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621494

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société civile coopérative de consommation des Jardins d'Arcadie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629555

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 15 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627519

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

société anonyme SIMME n'est pas fondée à soutenir que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés ont été établis selon une procédure irrégulière, du fait qu'ils ont été mis en recouvrement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625886

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 1971 au 31 juillet 1976, par avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632313

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1985, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188150

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

maladie sont chargées de mettre en ouvre un système de traitement automatisé devant permettre une transmission électronique par les professionnels de santé des données nécessaires au service des prestations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628209

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

réduction d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, majorée des intérêts et indemnités de retard, auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 par avis de mise en recouvrement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008163555

Admin. suprême

17 janvier 2005

17 janvier 2005

définition des organismes de sécurité sociale dans les mines et le mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants, celles qui confient à la Caisse des dépôts et consignations le recouvrement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253649

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

ses décisions doivent contenir notamment l'analyse des conclusions des parties et de leur argumentation ; qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que Mme YX soutenait, à l'appui de son recours

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800405

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

de sécurité sociale (...) / 3° Les modalités de facturation des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie ". 3.

Source officielle

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