CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 806 résultats pour « redevable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626280

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier

Page 42 sur 1691

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626343

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626357

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626388

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

réduction de taxe professionnelle sollicitée, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif, tiré de l'article 1478, que la "SOMEP" poursuivait, au 1er janvier 1978, l'activité professionnelle d'un redevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626421

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626456

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626469

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626477

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626497

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626498

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

de l'article 1469 du code, la valeur locative des immobilisations non passibles de la taxe foncière n'est pas prise en compte dans le calcul de la base d'imposition à la taxe professionnelle des redevables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626520

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626603

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626605

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

propriétés bâties des années 1982, 1983 et 1984, ces conclusions, qui sont relatives à des impositions établies au titre d'années différentes de celles qui font l'objet de l'appel principal, ne sont pas recevables

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626678

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626681

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626682

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518-A et 1518-B, des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626702

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626820

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux poursuites : Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626932

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626942

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier