Le 4 de l'article 283 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait

taxe foncière sur les propriétés bâties (...) des décisions ministérielles prises après 1945, et maintenant une solution arrêtée pendant la seconde guerre mondiale, ont suspendu l'application de ces règles

d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises

aux termes de l'article L. 1000-3 du code des transports : " Pour l'application des dispositions de la présente partie :/ 1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises

les résultats", et qu'aux termes de l'article 258 du même code : "Une affaire est réputée faite en France, s'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise

entreposées sur les quais d'un port maritime. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P. - Incendie de marchandises entreposées

FRANCE est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

les cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SARL CUIP avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE COMPTOIR GENERAL DU RESSORT avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE COLLINS ET TOURNADRE-TOURCO avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE BLACK CLAWSON FRANCE avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE AIRFEU avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE PLASSE avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

EQUIPEMENT est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L.821-2 du code de justice administrative, de régler

BERTRAND est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

les cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SA MECABOR avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE EKS FRANCE avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE LUREM avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

cotisations de taxe parafiscale versées au titre de la période du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993, la SOCIETE SEBIM avait fait valoir que les dispositions du décret du 30 octobre 1980 ne pouvaient régir

ROBOTIQUE est fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler